Mutuelle d’entreprise ou mutuelle individuelle

Chaque entreprise se trouve dans l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé depuis le début de l’année 2016 au 1er janvier. Ceci peut être bénéfique pour tout salarié mais en même temps il peut s’avérer que cette complémentaire santé ne soit pas toujours le choix le plus intéressant. Surtout en considérant les différentes garanties d’une mutuelle entreprise des questions doivent se poser comme le rappelle radarmutuelle.fr qui est spécialiste dans ce domaine de l’assurance santé entreprise. Aussi que faut-il choisir une mutuelle d’entreprise ou une mutuelle individuelle?

 

La mutuelle d’entreprise

Les entreprises du secteur privé doivent ainsi depuis le 1er janvier 2016 proposer une mutuelle d’entreprise ou mutuelle collective aux employés. La loi ani pour les complémentaire santé mis en place par le gouvernement valable également pour les associations et les fédérations. A noter qu’il s’agit d’une mutuelle obligatoire s’appliquant à tous les employés. Seuls le chef d’entreprise, les salariés ayant un contrat à durée déterminée font exception à cette obligation. Cela dit pour les salariés bénéficiant d’une mutuelle santé collective, mutuelle santé individuelle font exception à cette obligation du moins jusqu’à ce que leur contrat prenne fin.

 

Quelles garanties?

Dans la mesure où l’entreprise prend en charge 50% de la mutuelle santé, la loi prévoit des garanties minimales pour la mutuelle santé collective: prise en charge du ticket modérateur, frais hospitalier journalier non remboursés par la Sécurité Sociale, prise en charge d’une partie des corrections d’optique. Aussi l’entreprise est juste tenue de respecter ces garanties minimum qui ne constituent que partiellement une mutuelle santé. Fort heureusement il est possible pour le salarié de souscrire un niveau supplémentaire de garanties qu’on appelle surcomplémentaire.

 

Tout savoir sur l’assurance auto

Une police d’assurance auto est un contrat entre vous et votre compagnie d’assurance automobile. Il ne suffit pas seulement de savoir que votre police d’assurance auto répond aux exigences de couverture de votre Etat.  Vous devez savoir exactement ce que votre police couvre et ne couvre pas. Ainsi, vérifiez attentivement avant de signer une police d’assurance auto.

L’assurance auto est absolument nécessaire si vous souhaitez conduire votre voiture sans courir le risque d’une forte amende voire – pire encore. La couverture d’assurance est émise par un assureur en cas d’accident, de vol, ou tout événement imprévu ou indésirable

Être bien informé sur votre contrat vous aidera à bien comprendre votre assurance auto.

Pourquoi ai-je besoin d’une assurance auto ?

À la base, l’assurance auto protège vous, votre voiture, et d’autres personnes impliquées dans l’accident. Elle vous fournit une compensation financière pour couvrir les dommages à la propriété, ou des blessures à d’autres conducteurs, passagers ou piétons. Fondamentalement, vous aurez besoin d’une assurance auto comme le préconise le site d’assurance comparatif-assurance-auto.net pour :

  • Vous conformer aux lois de l’État : L’assurance auto est légalement exigée dans la plupart des États. Au minimum, les conducteurs doivent acheter une assurance de responsabilité avec les limites de dommages corporels et de dommages matériels imposés par l’État.

 

  • Aider à protéger vos finances : Si vous causez un accident de voiture, vous pouvez être tenu responsable des coûts associés à l’accident. Ces frais peuvent inclure les frais juridiques et les frais médicaux de la personne blessée. L’assurance de responsabilité peut aider à payer ces coûts. Sans assurance de responsabilité, vous payerez probablement ces frais par votre propre moyen.

Quelle serait la pénalité pour toute conduite sans assurance auto?

Conduire sans assurance auto est une infraction pour laquelle vous pourriez être condamné à une amende ou interdit de conduire. L’amende maximale est de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule  selon l’Article L324-2 du Code de la route.

L’amende maximale est illimitée, et vous recevrez six à huit points de pénalité sur votre licence. La police a également le pouvoir de saisir et dans certains cas détruire tout véhicule sans assurance.

Les véhicules saisis seraient libérés seulement en montrant un certificat d’assurance valide et le paiement d’une amende forfaitaire. Sans une assurance auto, vous êtes financièrement responsable de tout dommage que vous pourriez causer.

Les précautions à prendre pour garantir la construction d’une maison

Bien que la construction soit mise à l’abri par la loi Spinetta depuis 1978, il est tout de même préférable d’être attentif sur la démarche à adopter. Bien entendu, en tant que maître d’ouvrage, vous aurez la liberté de choisir votre compagnie d’assurances y compris votre entreprise architecte. Alors, il faut savoir que les firmes constructeurs sont soumises à une assurance decennale et assurance dans la construction. Cette assurance leur permet de garantir leurs constructions pendant un certain délai, à compter le date de réception. Par exemple, l’assurance décennale bénéficie d’une indemnisation de dommage de construction dans une durée de 10 ans. Ainsi, il est conseillé de bien lire le terme du compromis avant de s’engager, notamment à propos du devis satisfaisant.

Adoptez une assurance dommage-ouvrage

Une multitude de propriétaires néglige cette forme de garantie, alors qu’elle est la clé de la mise en œuvre de l’assurance décennale dans une situation de préjudice. Et notamment, en cas d’abandon du chantier avant la fin des travaux, la garantie dommage-ouvrage vous couvrira à coup sûr. Par la suite, vous aurez droit à une  indemnité de compensation.

Par ailleurs, dans l’éventualité ou vous souhaitez vendre ce bien neuf, l’assurance dommage-ouvrage, fait office d’argument de taille. Elle permettra de couvrir les futurs acheteurs en présence de dégât ou vices. En outre, certes, elle n’est pas acquise gratuitement, mais cela en vaut la peine en cas de désordre, au lieu d’une longue bataille judiciaire coûteuse. L’assurance dommage-ouvrage représente ainsi un surplus d’environ 2 à 5 % s’ajoutant au coût normal.

La manière particulière de procéder

Veillez ne pas vous faire balader par l’entrepreneur, l’architecte ou l’assureur. De même, ne vous retenez pas à déclarer les sinistres par formalité écrite, à la fois auprès de votre compagnie d’assurances et aussi chez votre assurance protection juridique.

Les assurances constructions de demain

D’une manière globale, une assurance décennale et assurance dans la construction  semble se destiner aux constructeurs. Ils sont en effet, dans l’obligation de se porter garant pendant 10 ans, en ce qui concerne la qualité d’un édifice, et à défaut, des sanctions pénales sont prévues. De cette façon, en cas de sinistres, les professionnels de bâtiment ne pourront pas fuir leur responsabilité, en particulier sur la question de réparation. Toutefois, le maître d’ouvrage ne pourra pas bénéficier de cette assurance dans la mesure où il ne se souscrit pas à une garantie de dommage-ouvrage avant le début du chantier. Toutefois, on peut ne pas se soumettre de cette assurance dommage-ouvrage, cependant, en cas de dommage, il faudra s’engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse sans certitude de remboursement. Or, si l’on décide de vendre ce bien immobilier neuf, il faut savoir que l’on sera responsable des vices et des malfaçons.

Les critères de couverture de l’assurance construction

Le préfinancement se met en marche dans l’éventualité ou l’occupant de la construction constate des dégâts, des malfaçons ou des vices dans ces délais de 10 ans. En gros, elle ne considère que les cas qui portent atteintes sur la solidité, sécurité et étanchéité du bâtiment. Tous les dégâts liés à la pluie ou air seront autant estimés. Par contre, la garantie n’implique pas des dommages de catastrophes naturelles, par exemple, un cyclone ou inondation.

Les nouvelles normes d’assurance

En outre, ces dernières années, le respect de l’environnement fait office de priorité pour la compagnie d’assurances. Ainsi, Toujours davantage de produits d’assurance verte s’accaparent du marché dans le but de sensibiliser les clients. En effet, le développement durable ne peut se défaire de l’écologie. En gros, si vous optez pour une construction se servant de matériaux écologiques, vous profiterez d’un montant profitable sur votre contrat d’assurance.

Une assurance construction, enjeu et défi ?

Certes la loi sur l’assurance construction implique à la fois le maître d’ouvrage que l’entreprise constructeur, cependant, la part de responsabilité de ce dernier s’avère plus lourde. En effet, lorsqu’on est constructeur, l’obligation d’être garant n’est pas à prendre à la légère, et l’erreur se paye. Aux yeux de la justice, l’entrepreneur, l’artisan, l’architecte ou promoteur immobilier ou tous les professionnels de bâtiment, doivent souscrire une assurance décennale. De ce fait, en cas de défauts de construction à partir de la réception des travaux, ils seront désignés comme coupables, sous certaines conditions. En d’autre terme, il s’agit d’une manière de les forcer à prendre en charge les travaux de réparation des dommages causés par la malfaçon ou vice. De son côté, l’assuré doit se soumettre à une garantie dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Pourquoi l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

C’est une garantie qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dégâts de la nature décennale. Elle donne lieu à un remboursement et à l’exécution de l’ensemble des travaux faisant le sujet d’une garantie décennale débarquant des professionnels de bâtiment. L’avantage est qu’on n’a pas besoin d’attendre un arrêté de justice. De même, on ne perd pas nos droits en situation de réclamation auprès des constructeurs.

Peut-on ne pas souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?

En matière de coût, une assurance décennale se décrit généralement comme un montant forfaitaire indexé sur le prix de l’édifice, le plus souvent entre 4 000 € et 8 000 €. Bien étendu, on ne peut pas s’y échapper suivant la loi. Mais toutefois, il existe une porte de sortie à cette garantie dommage-ouvrage, à savoir, le motif de construction à usage personnel. En revanche, dans l’éventualité d’une vente de cet édifice, la garantie risque d’apparaître, et notamment si l’achèvement de la construction demeure dans un délai moins de 10 ans. Alors, n’hésitez pas à souscrire à cette assurance au cas où vote budget de construction est assez confortable. Dans le cas contraire, il est préférable d’exiger une assurance decennale et assurance dans la construction aux constructeurs.

Focus sur les assurances dans le domaine de construction

L’assurance construction concerne les grandes entreprises comme les plus petites. Effectivement, d’après la loi Spinetta, qui s’adresse aussi bien à tous les professionnels de bâtiment qu’aux assurés, d’où sa nature à double détende. Cette assurance décennale s’assure que les deux acteurs de la construction soient obligés de se conformer à une règle de responsabilité. Le constructeur doit garantir la qualité de ses travaux pendant 10 ans à l’égard d’une assurance décennale. Tandis que, le maître d’ouvrage, autrement dit la personne qui fait construire, doit autant se soumettre à une assurance dommage-ouvrage.

Comment bien se couvrir quand on est particulier ?

Sachez qu’une assurance decennale et assurance dans la construction sur les travaux prennent effet juste après livraison. C’est pourquoi elle se perçoit comme une garanti qu’offre l’entreprise sur la qualité de leurs travaux. Alors, pendant ce temps, l’assuré doit bien déterminer la nature des travaux, à savoir un devis très détaillé selon chaque ouvrage. L’idéal serait d’afficher un prix pour chaque ouvrage, de manière pouvoir rediscuter avec le constructeur s’il y a des erreurs. En gros, la meilleure façon de se couvrir consiste à demander aux constructeurs l’attestation d’assurance avant de débuter le chantier.

Que faire en cas de non-conformité entre la demande et les travaux finis ?

En principe, un marché de travaux se résume à verser un acompte à une firme entrepreneur, bref, le paiement se déroule au fur et mesure de l’avancement des travaux. Ce n’est qu’à la fin du chantier qu’on peut vérifier la conformité de demande et de travaux achevés. Cette procédure se dénomme couramment la réception, il est donc conseillé de formuler par un écrit, la réserve, à ce moment-là. Ainsi, vous pouvez agir par la voie judiciaire, au cas où l’entreprise ne lève pas la réserve durant un délai d’un an. Cette formalité s’est révélée comme vitale, du moins, si vous ne voulez pas perdre vos droits.

Comment fonctionne une garantie construction ?

L’entrepreneur ou le constructeur sont contraints de garantir les travaux, en cas de construction, d’aménagement ou d’achat de logement neuf. En effet, depuis le 4 janvier 1978, un décret désigné loi Spinetta s’applique en faveur des maîtres d’œuvres, en ce qui concerne la qualité de l’édifice confie à un constructeur. Ainsi, obligatoirement, tous les professionnels de construction doit se soumettre à cette assurance, y compris les participants dans l’ouvrage. La déclaration est à double détente comme quoi, le constructeur doit raccourcir à une assurance décennale, pendant que le particulier doit se munir d’un contrat de dommage-ouvrage. Ceci doit se mettre en place avant le début du chantier, dans le cas contraire le constructeur s’expose à une poursuite de difformité de garantie.

Que protège réellement cette assurance décennale ?

Elle couvre en effet, tous les dégâts qui résultent des travaux de construction. Le plus souvent ces dommages sont de type décennal, qui concerne la durabilité de l’édifice et  les imperfections dans son usage. Les cas les plus enregistrés sont les défauts de canalisation, de fondation et de toiture qui ne tiennent pas face à la pluie et l’air. Cependant, certains cas ne sont pas pris en compte dans la garantie, par exemple, les endommagements causés par les mauvais entretiens de l’occupant comme l’usure.

Les divergentes garanties adjointes à l’assurance décennale

Une assurance decennale et assurance dans la construction  sont souvent désignée comme la même chose, puisque c’est la première vraie loi en faveur des maîtres d’ouvrage. Toutefois, il ne s’agit pas de la seule assurance à laquelle sont soumis les constructeurs. La garantie de parfait achèvement est encore une assurance qui couvre les désordres et les malfaçons rencontrées par l’occupant pendant un an ultérieur la réception. En outre, on peut également citer la garantie biennale, qui assure le fonctionnement défectueux de certains équipements disjoints à la construction. A savoir que cette dernière s’allonge sur une durée de 2 ans.

Les réflexes à avoir dans le domaine de la construction

Depuis près de 40 ans, l’assurance décennale escorte et défends l’intérêt du maître d’ouvrage (celui qui fait construire) aussi bien chez des collectivités que chez des particuliers. Cela se manifeste par une couverture des travaux contre les vices ou malfaçons pendant une durée de 10 ans, suivant leur réception. Elle se décrit aussi comme l’assurance obligatoire dans la construction, notamment auprès des constructeurs, qui doivent s’engager par contrat de responsabilité décennale avant le début d’un chantier. Ce qui permet ainsi aux prestataires de service de rassurer pendant 10 ans leurs clients sur la qualité et l’usage de l’édifice.

Comment déclarer un dommage de construction ?

L’enjeu premièr est que les ouvres puisse résister dans le temps. Ensuite, s’assurer que la structure du bâtiment  se conforme aux normes obligatoires. En gros, on se base sur la notion de sécurité, solidité et étanchéité de l’édifice. A chaque fois que vous constatez un sinistre, il faut avertir votre assurance. Une description précise du dommage sera dans le menu. Deux solutions peuvent se présenter, d’abord une notification de refus venant de l’assureur dans un délai de 15 jours, suite à justification insatisfaisante. Par contre, en cas de confirmation des dégâts, un expert se chargera d’un rapport dans un délai de 60 jours, refermant l’acquisition de la caution. Par la suite, l’assureur fera une offre d’indemnisation de 90 jours à compter de la réception du sinistre.

Les dommages exclus de la garantie

Comme toutes garanties, une assurance decennale et assurance dans la construction ne s’appliquent que sous certaines conditions. De cette façon, elle ne considère que les dégâts en relation directs avec la responsabilité des constructeurs. En d’autre terme, un défaut lié  à un mauvais entretien de la construction. Par ailleurs, la destruction causée par un cataclysme imprévisible ne relève pas de la responsabilité du constructeur, par exemple l’inondation.

La bible de l’assurance construction

Une assurance decennale et assurance dans la construction ont vues le jour le 4 janvier 1978. Aussi appelée loi Spinetta, elle introduit l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de souscrire à une assure dommage-ouvrage et pour les constructeurs, une responsabilité civile décennale. Il est ici question d’une loi qui porte deux intentions, le premier est l’indemnité offerte par l’assureur aux victimes de sinistres qui se rattachent à un vice de construction. Ensuite, l’assureur dommage-ouvrage se retourne auprès des constructeurs responsables et les assureurs en responsabilité décennale. Ce système met en avant, une indemnisation rapide des propriétaires et assure une protection efficace du consommateur.

 Comment se manifeste cette assurance ?

Tous propriétaires de bien immobilier que ce soit terrains ou bâtiment, souhaitant faire des travaux de construction ou d’aménagement deviennent un maître d’ouvrage. Pour ce faire, ils doivent souscrire une garantie dommage-ouvrage avant de commencer le chantier. En effet, cette assurance finance les travaux de réparations des dégâts couverts par la garantie décennale du constructeur. Elle prend à sa charge, les détériorations qui compromettent la solidité du logement et les problèmes rendant le logement inhabitable. Cette garantie prend effet à partir de l’année du parfait achèvement et demeure intact durant 10 ans. Ce système permet une subvention rapide de réparation sans nécessité de faire appel à une décision de la justice.

Assurance décennale du moment

Bien sûr, au fur et mesure que les années passent, la loi Spinetta s’est adaptée aux nouvelles normes de construction. De nos jours, l’assurance décennale implique désormais une caution d’étanchéité, de plomberie, de maçonnerie, d’électricité et de peinture. D’autre part, l’actualité sur la construction écologique a encore plus, influencée la demande des consommateurs. De ce fait, de nouveaux critères apparaissent, et notamment la norme de consommation énergétique et de confort de climatisation intérieure. Notons que cette nouvelle norme s’applique sur les permis de construire depuis l’année 2013.

Comment profiter de la loi sur la construction ?

Avant de mener un chantier de bâtiment, il est souvent conseillé de se souscrire à un contrat d’assurance, auprès d’un assureur de votre désignation. Il s’agit d’une modalité d’action rationnelle afin de se défendre contre des éventuels dégâts liés ou causés par les travaux. C’est le but originel de la loi Spinetta en 1978, plus précisément l’assurance décennale, soumise dans le cadre de la construction. Elle se destine ainsi pour la présomption de responsabilité de l’ensemble des constructeurs notamment sur un problème de solidité, pendant une période de 10 ans. Cette responsabilité implique autant une garantie de préfinancement de réparation afin de libérer les propriétaires  d’un souci de recours et d’indemnisation rapide.

Les dommages pris en compte

La loi de Spinetta protège les propriétaires et les occupants du bâtiment face aux risques de dégâts ou sinistres causés par une malfaçon de construction. Par la suite, le maître d’œuvre est en mesure de faire un rapport détaillé des inconvénients et ainsi recevoir rapidement un paiement rapide de réparation, découlant de l’assurance décennale. Ceci ne tient compte que les dommages auquel sont jugé responsables, les constructeurs, architectes ou entrepreneurs, pendant les 10 années qui suivent la prise de possession des travaux. Parmi les défauts de fabrication les plus courantes figurent les problèmes de murs de toiture et de fondation.

Le visage de cette loi aujourd’hui

L’assurance decennale et assurance dans la construction ont en effet, évoluée depuis, de ce fait, elles ont subi de nombreuses modifications, particulièrement pour s’adapter à toutes les demandes. D’autre part, les nouvelles normes concernant la qualité environnementale apparaissent dans l’ordre du jour. Cela touche ainsi les permis de construction de ces 3 dernières années. On note désormais la performance énergétique et la consommation dans la construction, par exemple, le confort d’hiver ou confort d’été.