La bible de l’assurance construction

Une assurance decennale et assurance dans la construction ont vues le jour le 4 janvier 1978. Aussi appelée loi Spinetta, elle introduit l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de souscrire à une assure dommage-ouvrage et pour les constructeurs, une responsabilité civile décennale. Il est ici question d’une loi qui porte deux intentions, le premier est l’indemnité offerte par l’assureur aux victimes de sinistres qui se rattachent à un vice de construction. Ensuite, l’assureur dommage-ouvrage se retourne auprès des constructeurs responsables et les assureurs en responsabilité décennale. Ce système met en avant, une indemnisation rapide des propriétaires et assure une protection efficace du consommateur.

 Comment se manifeste cette assurance ?

Tous propriétaires de bien immobilier que ce soit terrains ou bâtiment, souhaitant faire des travaux de construction ou d’aménagement deviennent un maître d’ouvrage. Pour ce faire, ils doivent souscrire une garantie dommage-ouvrage avant de commencer le chantier. En effet, cette assurance finance les travaux de réparations des dégâts couverts par la garantie décennale du constructeur. Elle prend à sa charge, les détériorations qui compromettent la solidité du logement et les problèmes rendant le logement inhabitable. Cette garantie prend effet à partir de l’année du parfait achèvement et demeure intact durant 10 ans. Ce système permet une subvention rapide de réparation sans nécessité de faire appel à une décision de la justice.

Assurance décennale du moment

Bien sûr, au fur et mesure que les années passent, la loi Spinetta s’est adaptée aux nouvelles normes de construction. De nos jours, l’assurance décennale implique désormais une caution d’étanchéité, de plomberie, de maçonnerie, d’électricité et de peinture. D’autre part, l’actualité sur la construction écologique a encore plus, influencée la demande des consommateurs. De ce fait, de nouveaux critères apparaissent, et notamment la norme de consommation énergétique et de confort de climatisation intérieure. Notons que cette nouvelle norme s’applique sur les permis de construire depuis l’année 2013.