Les précautions à prendre pour garantir la construction d’une maison

Bien que la construction soit mise à l’abri par la loi Spinetta depuis 1978, il est tout de même préférable d’être attentif sur la démarche à adopter. Bien entendu, en tant que maître d’ouvrage, vous aurez la liberté de choisir votre compagnie d’assurances y compris votre entreprise architecte. Alors, il faut savoir que les firmes constructeurs sont soumises à une assurance decennale et assurance dans la construction. Cette assurance leur permet de garantir leurs constructions pendant un certain délai, à compter le date de réception. Par exemple, l’assurance décennale bénéficie d’une indemnisation de dommage de construction dans une durée de 10 ans. Ainsi, il est conseillé de bien lire le terme du compromis avant de s’engager, notamment à propos du devis satisfaisant.

Adoptez une assurance dommage-ouvrage

Une multitude de propriétaires néglige cette forme de garantie, alors qu’elle est la clé de la mise en œuvre de l’assurance décennale dans une situation de préjudice. Et notamment, en cas d’abandon du chantier avant la fin des travaux, la garantie dommage-ouvrage vous couvrira à coup sûr. Par la suite, vous aurez droit à une  indemnité de compensation.

Par ailleurs, dans l’éventualité ou vous souhaitez vendre ce bien neuf, l’assurance dommage-ouvrage, fait office d’argument de taille. Elle permettra de couvrir les futurs acheteurs en présence de dégât ou vices. En outre, certes, elle n’est pas acquise gratuitement, mais cela en vaut la peine en cas de désordre, au lieu d’une longue bataille judiciaire coûteuse. L’assurance dommage-ouvrage représente ainsi un surplus d’environ 2 à 5 % s’ajoutant au coût normal.

La manière particulière de procéder

Veillez ne pas vous faire balader par l’entrepreneur, l’architecte ou l’assureur. De même, ne vous retenez pas à déclarer les sinistres par formalité écrite, à la fois auprès de votre compagnie d’assurances et aussi chez votre assurance protection juridique.

Une assurance construction, enjeu et défi ?

Certes la loi sur l’assurance construction implique à la fois le maître d’ouvrage que l’entreprise constructeur, cependant, la part de responsabilité de ce dernier s’avère plus lourde. En effet, lorsqu’on est constructeur, l’obligation d’être garant n’est pas à prendre à la légère, et l’erreur se paye. Aux yeux de la justice, l’entrepreneur, l’artisan, l’architecte ou promoteur immobilier ou tous les professionnels de bâtiment, doivent souscrire une assurance décennale. De ce fait, en cas de défauts de construction à partir de la réception des travaux, ils seront désignés comme coupables, sous certaines conditions. En d’autre terme, il s’agit d’une manière de les forcer à prendre en charge les travaux de réparation des dommages causés par la malfaçon ou vice. De son côté, l’assuré doit se soumettre à une garantie dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Pourquoi l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

C’est une garantie qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dégâts de la nature décennale. Elle donne lieu à un remboursement et à l’exécution de l’ensemble des travaux faisant le sujet d’une garantie décennale débarquant des professionnels de bâtiment. L’avantage est qu’on n’a pas besoin d’attendre un arrêté de justice. De même, on ne perd pas nos droits en situation de réclamation auprès des constructeurs.

Peut-on ne pas souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?

En matière de coût, une assurance décennale se décrit généralement comme un montant forfaitaire indexé sur le prix de l’édifice, le plus souvent entre 4 000 € et 8 000 €. Bien étendu, on ne peut pas s’y échapper suivant la loi. Mais toutefois, il existe une porte de sortie à cette garantie dommage-ouvrage, à savoir, le motif de construction à usage personnel. En revanche, dans l’éventualité d’une vente de cet édifice, la garantie risque d’apparaître, et notamment si l’achèvement de la construction demeure dans un délai moins de 10 ans. Alors, n’hésitez pas à souscrire à cette assurance au cas où vote budget de construction est assez confortable. Dans le cas contraire, il est préférable d’exiger une assurance decennale et assurance dans la construction aux constructeurs.

La bible de l’assurance construction

Une assurance decennale et assurance dans la construction ont vues le jour le 4 janvier 1978. Aussi appelée loi Spinetta, elle introduit l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de souscrire à une assure dommage-ouvrage et pour les constructeurs, une responsabilité civile décennale. Il est ici question d’une loi qui porte deux intentions, le premier est l’indemnité offerte par l’assureur aux victimes de sinistres qui se rattachent à un vice de construction. Ensuite, l’assureur dommage-ouvrage se retourne auprès des constructeurs responsables et les assureurs en responsabilité décennale. Ce système met en avant, une indemnisation rapide des propriétaires et assure une protection efficace du consommateur.

 Comment se manifeste cette assurance ?

Tous propriétaires de bien immobilier que ce soit terrains ou bâtiment, souhaitant faire des travaux de construction ou d’aménagement deviennent un maître d’ouvrage. Pour ce faire, ils doivent souscrire une garantie dommage-ouvrage avant de commencer le chantier. En effet, cette assurance finance les travaux de réparations des dégâts couverts par la garantie décennale du constructeur. Elle prend à sa charge, les détériorations qui compromettent la solidité du logement et les problèmes rendant le logement inhabitable. Cette garantie prend effet à partir de l’année du parfait achèvement et demeure intact durant 10 ans. Ce système permet une subvention rapide de réparation sans nécessité de faire appel à une décision de la justice.

Assurance décennale du moment

Bien sûr, au fur et mesure que les années passent, la loi Spinetta s’est adaptée aux nouvelles normes de construction. De nos jours, l’assurance décennale implique désormais une caution d’étanchéité, de plomberie, de maçonnerie, d’électricité et de peinture. D’autre part, l’actualité sur la construction écologique a encore plus, influencée la demande des consommateurs. De ce fait, de nouveaux critères apparaissent, et notamment la norme de consommation énergétique et de confort de climatisation intérieure. Notons que cette nouvelle norme s’applique sur les permis de construire depuis l’année 2013.