Étiquette : garantie décennale

Une assurance construction, enjeu et défi ?

Certes la loi sur l’assurance construction implique à la fois le maître d’ouvrage que l’entreprise constructeur, cependant, la part de responsabilité de ce dernier s’avère plus lourde. En effet, lorsqu’on est constructeur, l’obligation d’être garant n’est pas à prendre à la légère, et l’erreur se paye. Aux yeux de la justice, l’entrepreneur, l’artisan, l’architecte ou promoteur immobilier ou tous les professionnels de bâtiment, doivent souscrire une assurance décennale. De ce fait, en cas de défauts de construction à partir de la réception des travaux, ils seront désignés comme coupables, sous certaines conditions. En d’autre terme, il s’agit d’une manière de les forcer à prendre en charge les travaux de réparation des dommages causés par la malfaçon ou vice. De son côté, l’assuré doit se soumettre à une garantie dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Pourquoi l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

C’est une garantie qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dégâts de la nature décennale. Elle donne lieu à un remboursement et à l’exécution de l’ensemble des travaux faisant le sujet d’une garantie décennale débarquant des professionnels de bâtiment. L’avantage est qu’on n’a pas besoin d’attendre un arrêté de justice. De même, on ne perd pas nos droits en situation de réclamation auprès des constructeurs.

Peut-on ne pas souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?

En matière de coût, une assurance décennale se décrit généralement comme un montant forfaitaire indexé sur le prix de l’édifice, le plus souvent entre 4 000 € et 8 000 €. Bien étendu, on ne peut pas s’y échapper suivant la loi. Mais toutefois, il existe une porte de sortie à cette garantie dommage-ouvrage, à savoir, le motif de construction à usage personnel. En revanche, dans l’éventualité d’une vente de cet édifice, la garantie risque d’apparaître, et notamment si l’achèvement de la construction demeure dans un délai moins de 10 ans. Alors, n’hésitez pas à souscrire à cette assurance au cas où vote budget de construction est assez confortable. Dans le cas contraire, il est préférable d’exiger une assurance decennale et assurance dans la construction aux constructeurs.

Comment fonctionne une garantie construction ?

L’entrepreneur ou le constructeur sont contraints de garantir les travaux, en cas de construction, d’aménagement ou d’achat de logement neuf. En effet, depuis le 4 janvier 1978, un décret désigné loi Spinetta s’applique en faveur des maîtres d’œuvres, en ce qui concerne la qualité de l’édifice confie à un constructeur. Ainsi, obligatoirement, tous les professionnels de construction doit se soumettre à cette assurance, y compris les participants dans l’ouvrage. La déclaration est à double détente comme quoi, le constructeur doit raccourcir à une assurance décennale, pendant que le particulier doit se munir d’un contrat de dommage-ouvrage. Ceci doit se mettre en place avant le début du chantier, dans le cas contraire le constructeur s’expose à une poursuite de difformité de garantie.

Que protège réellement cette assurance décennale ?

Elle couvre en effet, tous les dégâts qui résultent des travaux de construction. Le plus souvent ces dommages sont de type décennal, qui concerne la durabilité de l’édifice et  les imperfections dans son usage. Les cas les plus enregistrés sont les défauts de canalisation, de fondation et de toiture qui ne tiennent pas face à la pluie et l’air. Cependant, certains cas ne sont pas pris en compte dans la garantie, par exemple, les endommagements causés par les mauvais entretiens de l’occupant comme l’usure.

Les divergentes garanties adjointes à l’assurance décennale

Une assurance decennale et assurance dans la construction  sont souvent désignée comme la même chose, puisque c’est la première vraie loi en faveur des maîtres d’ouvrage. Toutefois, il ne s’agit pas de la seule assurance à laquelle sont soumis les constructeurs. La garantie de parfait achèvement est encore une assurance qui couvre les désordres et les malfaçons rencontrées par l’occupant pendant un an ultérieur la réception. En outre, on peut également citer la garantie biennale, qui assure le fonctionnement défectueux de certains équipements disjoints à la construction. A savoir que cette dernière s’allonge sur une durée de 2 ans.

Les réflexes à avoir dans le domaine de la construction

Depuis près de 40 ans, l’assurance décennale escorte et défends l’intérêt du maître d’ouvrage (celui qui fait construire) aussi bien chez des collectivités que chez des particuliers. Cela se manifeste par une couverture des travaux contre les vices ou malfaçons pendant une durée de 10 ans, suivant leur réception. Elle se décrit aussi comme l’assurance obligatoire dans la construction, notamment auprès des constructeurs, qui doivent s’engager par contrat de responsabilité décennale avant le début d’un chantier. Ce qui permet ainsi aux prestataires de service de rassurer pendant 10 ans leurs clients sur la qualité et l’usage de l’édifice.

Comment déclarer un dommage de construction ?

L’enjeu premièr est que les ouvres puisse résister dans le temps. Ensuite, s’assurer que la structure du bâtiment  se conforme aux normes obligatoires. En gros, on se base sur la notion de sécurité, solidité et étanchéité de l’édifice. A chaque fois que vous constatez un sinistre, il faut avertir votre assurance. Une description précise du dommage sera dans le menu. Deux solutions peuvent se présenter, d’abord une notification de refus venant de l’assureur dans un délai de 15 jours, suite à justification insatisfaisante. Par contre, en cas de confirmation des dégâts, un expert se chargera d’un rapport dans un délai de 60 jours, refermant l’acquisition de la caution. Par la suite, l’assureur fera une offre d’indemnisation de 90 jours à compter de la réception du sinistre.

Les dommages exclus de la garantie

Comme toutes garanties, une assurance decennale et assurance dans la construction ne s’appliquent que sous certaines conditions. De cette façon, elle ne considère que les dégâts en relation directs avec la responsabilité des constructeurs. En d’autre terme, un défaut lié  à un mauvais entretien de la construction. Par ailleurs, la destruction causée par un cataclysme imprévisible ne relève pas de la responsabilité du constructeur, par exemple l’inondation.

Pourquoi une assurance dans la construction ?

En construisant des travaux que ce soit petit ou grand dans un habitat, les craintes ne seront pas loin, en particulier dans la sélection d’ingénieurs. Alors, comment détenir une construction qui ne présente pas de risque en matière de qualité. Ainsi, la loi Spinetta avance une assurance decennale et assurance dans la construction le 4 Janvier 1978 en guise de solution. C’est une garantie se nomme assurance décennale, qui protège le maître d’œuvre (celui qui fait construire) contre les risques de dommage potentiel à compter de la réception de l’ouvrage en atteignaient les 10 prochaines années. De ce fait, elle s’attribue donc obligatoirement aux entreprises réalisant des constructions ou de rénovations. Pareillement, les propriétaires peuvent en bénéficier qu’à condition de se souscrire à la garantie de dommage-ouvrage.

Les meilleurs intérêts de l’assurance décennale

Dans la construction, elle préserve l’intérêt des propriétaires et en incluant aussi ceux des futurs occupants. Elle ne prend une manifestation sérieuse qu’en cas de problèmes touchant la structure du bâtiment pendant 10 ans. Le plus souvent ces problèmes considèrent les défauts qui n’apparaissent qu’à l’usage ou bien les malfaçons pourrissant le sol, la toiture et les murs. Bref, elle prend en considération, les ruptures de canalisation, problème de charpente, ou de l’infiltration d’eau. Or, cette assurance entre aussi en jeu lorsqu’on constante la non-conformité à certaines normes obligatoires. Par ailleurs, si vous achetez une habitation âgée de moins de 10 ans, elle profite de la garantie décennale. Vous pouvez ainsi avertir votre assurance dans l’éventualité de défaillance.

La limite de la couverture de l’assurance

En revanche, l’enveloppe de protection d’une assurance decennale et assurance dans la construction s’interrompe en cas de défaut d’entretien ou de mauvais usage de la part de l’occupant. En outre, cette garantie ne couvre pas les dégâts liés à des catastrophes naturelles de grande ampleur, sous prétexte que ce sont des évènements imprévisibles.

C’est quoi assurance decennale et assurance dans la construction ?

Dans le domaine de la construction, la perfection ne sera pas toujours au rendez-vous. Ainsi, comme la plupart des ensembles d’activités économiques, la construction possède également ses propres assurances soumises par la loi. Rappelons que l’erreur est de nature humaine, et même les constructeurs ou architectes les plus adroits ne sont pas constamment à l’abri de défaut de justesse. Pour cette raison, l’assurance décennale a été mise en place le 4 janvier 1978 dans la loi Spinetta. Il s’agit d’une garantie qui s’adresse à tous constructeur de bâtiment à savoir artisans, entrepreneurs, architectes ou même les promoteurs immobiliers. Cette garantie s’impose obligatoirement pour les constructions réalisées en France, et protège la responsabilité du constructeur pendant les 10 prochaines années qui suivent la réception de l’ouvrage.

Quels sont les avantages de l’assurance décennale ?

Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommage constaté par le propriétaire de l’ouvrage. En conséquence, les malfaçons d’une construction se retrouvent couvertes par cette garantie, par exemple l’effondrement d’une charpente. En gros, cela implique la notion de solidité et habitabilité. A noter que même si le dommage résulte d’une agression d’éléments naturels tels qu’eau de pluie ou air, la responsabilité du constructeur est remise en question. Parmi les principaux concernés figure l’ossature, la fondation, la viabilité y compris les ouvrages de clos et de couvert. En outre, cette assurance considère autant les travaux de rénovation, et notamment, l’agrandissement et l’aménagement.

Les dommages non couverts par la garantie décennale

D’autre part, elle ne prend pas en compte les dommages esthétiques comme les microfissures sans infiltration ou abimement de teinture. En cas de litige, la responsabilité du constructeur peut être supprimée selon des cas d’évènements imprévisibles comme l’inondation ou usage destructeur de l’occupant.