Romain Charpentier 
L’essentiel La garantie de parfait achèvement est l’obligation légale pour un constructeur de réparer, pendant l’année qui suit la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage — qu’ils aient été mentionnés au procès-verbal de réception ou dénoncés par écrit ensuite. Elle est prévue par l’article 1792-6 du Code civil et concerne … Read more
L’essentiel Tapez « meilleure assurance décennale » dans un moteur de recherche et vous tomberez sur des dizaines de classements qui se contredisent. La réalité est plus simple, et plus honnête : il n’existe pas de meilleure assurance décennale dans l’absolu, seulement une meilleure décennale pour votre métier, votre chiffre d’affaires et votre historique de … Read more
L’essentiel Oui, la décennale auto entrepreneur obligatoire est une réalité pour la quasi-totalité des artisans du bâtiment en micro-entreprise : la loi ne fait aucune différence entre un auto-entrepreneur et une société pour cette obligation. Ce qui compte, c’est l’activité exercée (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture…), jamais le statut juridique ni le chiffre d’affaires. Action n°1 … Read more
L’essentiel à retenir Le dommages-ouvrage (souvent abrégé « DO ») est une assurance obligatoire que le maître d’ouvrage — particulier, promoteur ou entreprise qui fait construire — doit souscrire avant l’ouverture d’un chantier. Elle permet de préfinancer rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. Son … Read more