L’essentiel Être résilié pour non-paiement ne change rien à l’obligation légale : si votre activité relève de la construction, vous devez être couvert en décennale avant chaque ouverture de chantier, point final. Le vrai danger n’est pas administratif, il est opérationnel — tant que vous n’avez pas une nouvelle attestation en main, tout chantier ouvert … Read more
L’essentiel Une société en création doit souscrire sa décennale avant l’ouverture du premier chantier, pas avant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. L’obligation porte sur l’activité exercée, jamais sur le statut juridique : une SARL, une SAS ou une société à associé unique qui n’a encore aucun chantier signé n’a rien à … Read more
L’essentiel Être résilié par son assureur décennale n’est ni une fatalité ni une exclusion définitive du marché : c’est un incident de parcours qui doit être traité vite, car exercer sans couverture expose à des sanctions pénales et à l’impossibilité légale d’ouvrir un chantier. La règle à retenir : la résiliation ne joue que pour … Read more
L’essentiel Le Bureau Central de Tarification (BCT) est la solution de dernier recours quand aucun assureur n’accepte de vous couvrir en assurance décennale. Il ne s’agit ni d’un guichet automatique, ni d’une faveur : c’est une procédure légale qui impose à un assureur désigné de vous couvrir et fixe lui-même la prime, à condition que … Read more
L’essentiel En France, l’obligation d’assurance décennale porte sur l’activité exercée, jamais sur le diplôme ou la qualification du professionnel. Vous pouvez parfaitement obtenir une décennale sans diplôme, à condition de prouver votre pratique par d’autres moyens : certificats de travail, attestations d’employeurs, factures de chantiers réalisés. L’action n°1 : rassemblez ces justificatifs avant de démarcher … Read more
L’essentiel Créer votre entreprise dans le bâtiment ne change rien à l’obligation légale : dès que votre activité relève de la construction (gros œuvre, second œuvre, équipements), vous devez être couvert en assurance décennale avant l’ouverture du premier chantier — même sans historique, même en micro-entreprise, même à votre premier devis signé. L’action n°1 : … Read more
L’essentiel Exercer comme auto entrepreneur bâtiment sans décennale est une infraction pénale, quelle que soit la taille de votre activité ou votre chiffre d’affaires. Le statut de micro-entrepreneur ne change strictement rien à l’obligation légale : c’est l’activité exercée qui déclenche l’assurance, pas la forme juridique de votre entreprise. Si vous êtes dans cette situation, … Read more
L’essentiel En tant que particulier, vous n’avez ni besoin ni possibilité de souscrire une assurance décennale : cette garantie est réservée aux professionnels qui construisent pour le compte d’autrui. L’obligation posée par l’article L241-1 du Code des assurances vise une activité de construction, pas un statut de personne physique. Ce qui vous concerne réellement, c’est … Read more
L’essentiel Une entreprise sans expérience n’est pas dispensée de l’assurance décennale : l’obligation porte sur l’activité exercée, jamais sur l’ancienneté du professionnel. En pratique, l’absence d’expérience se traduit surtout par un coefficient de tarification plus élevé et, chez certains assureurs, par un refus pur et simple — d’où l’intérêt de comparer plusieurs offres et de … Read more
L’essentiel Un sous-traitant n’a, à proprement parler, aucune obligation légale de souscrire une assurance décennale au sens de l’article L241-1 du Code des assurances, car cette obligation vise le lien contractuel avec le maître d’ouvrage — lien qu’il n’a pas. Mais sa responsabilité décennale envers l’entreprise principale court bel et bien pendant 10 ans, et … Read more