Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site Décennales.fr, édité par EJB SAS, dont les coordonnées complètes figurent dans nos mentions légales.

La consultation du site et l’utilisation de ses services emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’en acceptez pas les termes, il vous appartient de ne pas utiliser le site.

Les présentes CGU ne régissent que la relation entre EJB SAS et l’utilisateur du site. Elles ne régissent en aucun cas le contrat d’assurance que vous pourriez souscrire à la suite d’une mise en relation : celui-ci est exclusivement régi par les conditions générales et particulières de l’assureur concerné.

2. Définitions

3. Nature du service

Décennales.fr est un service d’information, de comparaison et de mise en relation dans le domaine de l’assurance construction. L’Éditeur n’agit pas en qualité d’intermédiaire en assurance au sens de l’article L.511-1 du Code des assurances et n’exerce aucune activité de courtage ni de distribution d’assurance.

En conséquence, l’Éditeur :

• ✓ne commercialise aucun contrat d’assurance et n’établit aucun devis ;
• ✓ne délivre aucun conseil en assurance personnalisé, ni conseil juridique ou fiscal ;
• ✓n’intervient pas dans la relation contractuelle qui se noue entre l’Utilisateur et un Partenaire ;
• ✓n’intervient pas dans la gestion des sinistres, des réclamations ou des résiliations.

4. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, sans création de compte, à toute personne disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement demeurent à la charge de l’Utilisateur.

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Site, sans que cela constitue une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure, sans préavis ni indemnité.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des Services, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

5. Utilisation du comparateur et demandes de devis

Le Site propose un formulaire permettant à l’Utilisateur de transmettre une demande de devis à des Partenaires. L’usage de ce formulaire est facultatif et n’emporte aucun engagement de souscription.

En utilisant ce formulaire, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable des données qu’il renseigne. Une déclaration inexacte peut conduire à une proposition inadaptée, voire, ultérieurement, affecter la validité du contrat souscrit auprès d’un assureur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• ✓Les informations transmises sont communiquées à un ou plusieurs Partenaires aux fins d’établir une proposition ;
• ✓Les propositions reçues émanent exclusivement des Partenaires et n’engagent pas l’Éditeur ;
• ✓Le périmètre des offres présentées ne couvre pas l’exhaustivité du marché français de l’assurance construction ;
• ✓Il demeure libre de ne donner aucune suite à une proposition, à tout moment et sans justification.

Les modalités de traitement des données transmises sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

6. Utilisation des simulateurs

Les Simulateurs mis à disposition sur le Site — estimation de cotisation, qualification des travaux, exposition en l’absence d’assurance, calcul d’échéance — reposent sur des ordres de grandeur de marché et sur les seules informations renseignées par l’Utilisateur.

Leurs résultats sont fournis à titre strictement indicatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un conseil en assurance, n’engagent ni l’Éditeur ni les Partenaires, et ne préjugent en rien des conditions qui seraient effectivement proposées à l’Utilisateur après examen de son dossier.

Les éléments juridiques rappelés dans ces outils décrivent un cadre général et ne se substituent pas à l’analyse d’une situation particulière. L’Utilisateur reste seul juge de l’usage qu’il fait des résultats obtenus.

7. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Site conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers. Sont notamment interdits :

• ✓Toute tentative d’accès non autorisé au Site, à ses serveurs ou aux systèmes qui lui sont liés ;
• ✓Toute action de nature à perturber, ralentir ou interrompre le fonctionnement du Site, y compris l’envoi massif de requêtes automatisées ;
• ✓L’introduction de tout code malveillant, virus ou programme susceptible de nuire au Site ou à ses utilisateurs ;
• ✓L’usurpation d’identité, la transmission de données manifestement fausses ou la soumission de demandes de devis fictives ;
• ✓La collecte de données relatives à d’autres utilisateurs, par quelque moyen que ce soit ;
• ✓Toute utilisation du Site à des fins commerciales non autorisées, notamment de démarchage.

En cas de manquement, l’Éditeur se réserve le droit de restreindre ou bloquer l’accès au Site, sans préavis, et sans préjudice des actions judiciaires qu’il pourrait engager.

8. Propriété intellectuelle et protection de la base de données

L’ensemble des éléments du Site — textes, guides, analyses, grilles tarifaires, lexique, simulateurs, graphismes, logos, structure et code — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit. Le détail figure dans nos mentions légales.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit de consultation privé, personnel et non exclusif. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la représentation, l’adaptation ou la diffusion, requiert l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

Droit du producteur de base de données

L’ensemble des contenus structurés du Site — répertoire des métiers et de leurs fourchettes tarifaires, lexique, analyses d’assureurs, tableaux de qualification des désordres — constitue une base de données dont l’Éditeur est le producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont en conséquence interdites, conformément à l’article L.342-1 du même code :

• ✓L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base ;
• ✓La réutilisation, par mise à disposition du public, de tout ou partie substantielle de ce contenu ;
• ✓L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, lorsqu’elle excède manifestement les conditions d’utilisation normales ;
• ✓Le recours à tout procédé automatisé de collecte, d’aspiration ou d’indexation massive, y compris aux fins de constitution de corpus ou d’entraînement de systèmes automatisés, en dehors de l’indexation par les moteurs de recherche généralistes.

Les marques et dénominations des assureurs et courtiers cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à des fins strictement informatives et comparatives.

9. Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et l’actualisation des informations publiées. Il ne saurait toutefois garantir leur exhaustivité ni leur adéquation à une situation particulière.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée :

• ✓Au titre des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations, fourchettes tarifaires ou résultats de simulation publiés sur le Site ;
• ✓Au titre de l’évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence postérieure à la publication d’un contenu ;
• ✓Au titre des prestations, propositions, décisions de souscription ou défaillances des Partenaires, avec lesquels l’Utilisateur contracte directement ;
• ✓En cas d’indisponibilité temporaire du Site, de perte de données ou de dommage résultant d’un usage non conforme aux présentes CGU ;
• ✓En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les contenus relatifs aux obligations légales, aux garanties, aux procédures et aux délais décrivent un cadre général. Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé : sur un dossier engagé, l’avis d’un avocat, d’un expert d’assuré ou de votre assureur reste irremplaçable.

Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit auprès de l’assureur ont valeur contractuelle.

10. Liens et contenus tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou intégrer des contenus fournis par des tiers, notamment le formulaire de comparaison de nos Partenaires. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les traitements de données qui y sont opérés.

Certains liens sortants sont susceptibles de donner lieu à une rémunération de l’Éditeur en cas de souscription, sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur.

La création de liens pointant vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, à l’exception des liens publiés par les moteurs de recherche, annuaires et plateformes de partage à des fins éditoriales.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des Services sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui précise les données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits.

Les Simulateurs du Site fonctionnent localement dans le navigateur de l’Utilisateur : les valeurs saisies ne sont ni transmises, ni conservées.

12. Durée, modification et nullité partielle

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de consultation du Site. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, afin notamment de tenir compte de l’évolution des Services ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation : il appartient à l’Utilisateur de s’y référer régulièrement.

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient de produire leurs effets.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur. La liste des médiateurs est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso, et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour tout litige portant sur un contrat d’assurance souscrit auprès d’un Partenaire, l’Utilisateur doit s’adresser au service réclamation de l’assureur concerné, puis, le cas échéant, au Médiateur de l’assurance.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Une question sur les présentes conditions ?

Pour toute interrogation relative aux CGU ou au fonctionnement du service, vous pouvez nous écrire directement.