Assurance décennale : le guide complet

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale — ou assurance de responsabilité civile décennale — est le contrat qui couvre la garantie décennale, une responsabilité légale instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette responsabilité rend tout constructeur redevable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Il faut bien distinguer deux notions souvent confondues :

• La garantie décennale est une responsabilité : elle s’impose à vous par la loi, que vous soyez assuré ou non.
• L’assurance décennale est le contrat qui prend financièrement en charge cette responsabilité. Sa souscription est obligatoire (article L241-1 du Code des assurances).

Conséquence directe : un artisan non assuré reste intégralement responsable pendant dix ans, mais devra indemniser sur ses fonds propres. C’est la raison pour laquelle le législateur a rendu l’assurance obligatoire — et son absence pénalement sanctionnée.

Une particularité importante : la décennale fonctionne en capitalisation, et non en réclamation. C’est l’assureur présent à la date d’ouverture du chantier qui couvrira ce chantier pendant dix ans, même si vous changez de compagnie l’année suivante, ou si vous cessez votre activité. D’où l’obligation d’être assuré avant le démarrage des travaux : un contrat souscrit après ne couvrira jamais les chantiers déjà ouverts.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

L’obligation vise tous les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, c’est-à-dire toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. En pratique :

• ✓Artisans et entreprises du bâtiment — maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, carreleurs, peintres, plaquistes, façadiers
• ✓Auto-entrepreneurs et micro-entreprises — l’obligation porte sur l’activité exercée, pas sur la forme juridique : aucune exemption liée au statut
• ✓Entreprises générales — tous corps d’état, contractants généraux, multiservices du bâtiment
• ✓Maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études — au titre de leurs missions de conception et de suivi
• ✓Constructeurs de maisons individuelles, promoteurs, vendeurs en VEFA, lotisseurs
• ✓Sous-traitants pour leur RC Pro — le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation décennale au sens strict (il n’est pas lié au maître d’ouvrage), mais il engage sa responsabilité contractuelle envers l’entreprise principale pendant dix ans, et la plupart des donneurs d’ordre exigent une attestation décennale avant toute mission

Il existe une exception limitée : le particulier qui construit pour lui-même ou pour son conjoint, ses ascendants ou descendants n’est pas tenu de s’assurer. Il reste toutefois responsable au titre de l’article 1792 s’il revend le bien dans les dix ans.

Voir le détail de l’obligation d’assurance et des cas particuliers.

Ce qui est couvert — et ce qui ne l’est pas

Le périmètre de la décennale n’est pas défini par une liste de travaux, mais par la gravité du dommage. Sont couverts les désordres qui, après réception :

• compromettent la solidité de l’ouvrage — fissures structurelles, affaissement de fondations, effondrement de charpente, défaut de gros œuvre ;
• rendent l’ouvrage impropre à sa destination — infiltrations généralisées, défaut d’étanchéité majeur, installation de chauffage inopérante, non-conformité rendant le logement inhabitable ;
• affectent un élément d’équipement indissociable du bâti, c’est-à-dire dont le retrait ou le remplacement ne peut se faire sans détérioration de l’ouvrage (article 1792-2) : canalisations encastrées, chauffage central intégré, huisseries scellées, installations électriques encastrées.

À l’inverse, restent hors du champ décennal :

• les dommages esthétiques sans incidence sur la solidité ou l’usage (défaut de teinte, microfissures de faïençage) ;
• l’usure normale et les désordres résultant d’un défaut d’entretien du maître d’ouvrage ;
• les éléments d’équipement dissociables — relevant de la garantie biennale ;
• les dommages survenus pendant le chantier, avant réception — c’est le domaine de la RC Pro ;
• les travaux réalisés en dehors des activités déclarées au contrat. C’est le premier motif de refus de garantie en pratique : un plombier assuré uniquement en plomberie qui réalise une dalle béton se retrouve sans couverture sur ce lot. Déclarez toutes vos activités, y compris occasionnelles.

Consulter le détail des dommages couverts.

Décennale, biennale et parfait achèvement : ne pas confondre

Trois garanties légales se superposent après la réception des travaux. Elles n’ont ni la même durée, ni le même objet.

Côté maître d’ouvrage existe une quatrième assurance, la dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances). Souscrite par celui qui fait construire, elle permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable ; l’assureur se retourne ensuite contre la décennale du constructeur fautif. Les deux contrats sont complémentaires, pas alternatifs.

Combien coûte une assurance décennale ?

La cotisation dépend principalement de quatre facteurs : votre métier et son niveau de risque, votre chiffre d’affaires annuel, votre expérience (ou celle de votre encadrement technique), et votre historique de sinistralité. Le statut juridique, lui, joue peu — un auto-entrepreneur et une SASU au même CA paieront des tarifs proches.

Deux profils font grimper les tarifs de façon marquée : les créateurs d’entreprise sans expérience justifiée (beaucoup d’assureurs exigent trois ans de pratique salariée, attestés par des certificats de travail) et les activités à risque structurel élevé — piscine, photovoltaïque, étanchéité, VRD. Dans les deux cas, les écarts entre compagnies sont considérables : du simple au triple à garanties équivalentes. C’est précisément là que comparer rapporte le plus.

Pour aller plus loin : prix détaillés par métier et comment obtenir une décennale moins chère.

Comment souscrire son assurance décennale

La souscription se fait en quatre temps.

1. Rassemblez vos justificatifs. Extrait Kbis ou avis SIRENE, diplômes ou certificats de travail prouvant votre expérience, chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé, relevé d’information de votre assureur précédent le cas échéant.
2. Déclarez précisément vos activités. Les assureurs raisonnent par nomenclature d’activités (souvent celle de la FFB). Chaque activité non déclarée est une activité non couverte — soyez exhaustif, y compris sur les lots occasionnels.
3. Comparez plusieurs offres. Au-delà du prix, examinez les plafonds de garantie, le montant des franchises, l’étendue géographique, et la présence ou non d’une reprise du passé.
4. Signez avant l’ouverture du chantier. Vérifiez la date d’effet mentionnée au contrat : c’est elle qui détermine quels chantiers seront couverts.

La souscription en ligne permet aujourd’hui d’obtenir un contrat et une attestation en quelques jours, contre plusieurs semaines par le circuit traditionnel.

Comparaison gratuite et sans engagement. Décennales.fr est un service d’information et de comparaison, non courtier en assurance.

L’attestation d’assurance décennale

L’attestation est le document qui prouve votre couverture. Elle mentionne l’identité de l’assuré, les activités garanties, la période de validité, les montants de garantie et les coordonnées de l’assureur.

Depuis 2015, tout professionnel du bâtiment doit joindre son attestation à ses devis et à ses factures (article L243-2 du Code des assurances). Vos clients — particuliers, promoteurs, donneurs d’ordre publics — sont en droit de l’exiger avant tout engagement, et un maître d’ouvrage averti vérifiera systématiquement que vos activités déclarées correspondent aux travaux commandés.

Comment obtenir et vérifier une attestation décennale.

Changer d’assureur et reprise du passé

Les contrats décennale sont des contrats professionnels : la résiliation intervient à l’échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois (article L113-12 du Code des assurances). La loi Hamon, souvent citée à tort, ne s’applique pas ici — elle vise les contrats des particuliers.

D’autres cas permettent une résiliation anticipée : cessation d’activité, majoration tarifaire hors indice contractuel, vente de l’entreprise, ou survenance d’un sinistre (avec faculté de résiliation ouverte aux deux parties selon les conditions du contrat).

Point de vigilance central : la décennale n’étant pas rétroactive, changer d’assureur ne transfère pas la couverture de vos anciens chantiers — chacun reste garanti par la compagnie présente à son ouverture. En revanche, si vous avez connu une période non assurée, certains assureurs proposent une reprise du passé : une garantie rétroactive couvrant les chantiers ouverts pendant ce trou. C’est une option précieuse, à négocier explicitement au moment de la souscription, jamais acquise par défaut.

Que risque-t-on sans assurance décennale ?

L’article L243-3 du Code des assurances qualifie le défaut d’assurance de délit pénal : six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Mais la sanction pénale n’est souvent pas le pire.

Le risque financier réel est la mise en cause civile : sans assureur, l’artisan indemnise sur son patrimoine — et pendant dix ans après chaque livraison. Une reprise de fondations ou une réfection d’étanchéité de toiture se chiffre couramment en dizaines de milliers d’euros, montant auquel s’ajoutent frais d’expertise et de procédure. À cela s’ajoutent des conséquences commerciales immédiates : impossibilité de répondre aux appels d’offres publics, refus des donneurs d’ordre, exclusion des plateformes de mise en relation.

Côté maître d’ouvrage, faire réaliser des travaux par une entreprise non assurée laisse sans recours effectif en cas de sinistre grave — même si la responsabilité de l’artisan est établie.

La décennale selon votre métier

Les garanties, les exclusions et surtout les tarifs varient fortement d’une activité à l’autre. Consultez la page correspondant à votre métier :