L’essentiel La confusion est fréquente, et elle coûte cher : la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement ne protègent pas contre les mêmes désordres, ne durent pas le même temps, et n’engagent pas les mêmes personnes. La garantie de parfait achèvement (GPA) couvre pendant un an, après réception, toutes les malfaçons signalées par … Read more
L’essentiel Décennale ou biennale, la confusion est fréquente et pourtant la ligne de partage est simple : la garantie décennale couvre les désordres graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans. La garantie biennale, elle, couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables — volets, robinetterie, chaudière … Read more
L’essentiel La décennale et la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) ne couvrent pas le même risque, et la confusion coûte cher en cas de sinistre. La ligne de partage se joue à un instant précis : la réception des travaux. Avant elle, c’est le terrain de la RC Pro (dommages en cours de chantier, blessure … Read more
L’essentiel La décennale et la dommages-ouvrage sont les deux faces d’une même pièce, mais elles ne protègent pas les mêmes personnes. La décennale est souscrite par le constructeur (artisan, entreprise, maître d’œuvre) et couvre sa responsabilité s’il est reconnu fautif d’un désordre grave. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (celui qui fait construire) … Read more