La réponse courte Oui, dans l’immense majorité des cas, l’installation de panneaux solaires relève bien de la garantie décennale. Dès qu’elle touche à la toiture — fixation, perçage, étanchéité — l’installation photovoltaïque engage la responsabilité du poseur au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, que les panneaux soient intégrés à la couverture … Read more
La réponse courte Ça dépend du type de pergola, pas de son prix. Une pergola adossée et ancrée au bâtiment (fixation en façade, toiture intégrée à l’étanchéité de la terrasse, structure portant atteinte à la solidité) relève de la garantie décennale au sens de l’article 1792 du Code civil. Une pergola autoportée, posée sans fondation … Read more
La réponse courte Vous devez souscrire votre assurance décennale avant l’ouverture du premier chantier, jamais après. L’article L241-1 du Code des assurances impose cette obligation à tout constructeur avant le début des travaux, et la garantie décennale ne peut jamais être rétroactive : un sinistre survenu sur un chantier ouvert sans couverture ne sera jamais … Read more
La réponse courte Ça dépend du rôle que joue la peinture dans l’ouvrage. Une peinture décorative classique — un mur intérieur repeint, une chambre relookée — n’engage en principe pas la garantie décennale, car elle ne touche ni à la solidité de l’ouvrage ni à sa destination. En revanche, dès qu’une peinture a une fonction … Read more
La réponse courte Ça dépend du type de terrasse. Une terrasse qui fait partie du bâti — dallage coulé sur dalle béton, toiture-terrasse accessible, terrasse maçonnée avec fondations — relève de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) dès qu’un désordre grave compromet sa solidité ou la rend impropre à sa destination. Une terrasse … Read more
La réponse courte Un artisan qui exerce sans assurance décennale s’expose à deux risques distincts et cumulables : une sanction pénale — jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement selon l’article L243-3 du Code des assurances — et une ruine civile si un sinistre grave survient sur un chantier, puisqu’il devra alors indemniser … Read more
La réponse courte Oui, si vous exercez une activité de construction : l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, c’est-à-dire tout constructeur qui réalise des travaux touchant au gros œuvre, au second œuvre ou à … Read more