La réponse courte Ça dépend du type de terrasse. Une terrasse qui fait partie du bâti — dallage coulé sur dalle béton, toiture-terrasse accessible, terrasse maçonnée avec fondations — relève de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) dès qu’un désordre grave compromet sa solidité ou la rend impropre à sa destination. Une terrasse … Read more
La réponse courte Un artisan qui exerce sans assurance décennale s’expose à deux risques distincts et cumulables : une sanction pénale — jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement selon l’article L243-3 du Code des assurances — et une ruine civile si un sinistre grave survient sur un chantier, puisqu’il devra alors indemniser … Read more
La réponse courte Oui, si vous exercez une activité de construction : l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, c’est-à-dire tout constructeur qui réalise des travaux touchant au gros œuvre, au second œuvre ou à … Read more