L’essentiel Un désordre après travaux n’est pas automatiquement « décennal » : seule une atteinte grave à l’ouvrage — solidité compromise ou impropriété à destination — relève de la garantie décennale. Si le défaut est purement esthétique ou mineur, c’est le vice caché du droit commun, la garantie de parfait achèvement ou la biennale qui … Read more
L’essentiel Un désordre apparaît après réception des travaux : avant d’engager un recours contre le constructeur, il faut d’abord qualifier le problème. Est-il assez grave pour relever de la garantie décennale, ou s’agit-il d’un défaut de finition relevant d’une autre garantie ? La première action, dans tous les cas, est de formaliser le désordre par … Read more
L’essentiel Un désordre apparaît sur un chantier réceptionné, et la première question est toujours la même : est-ce décennal ? La réponse dépend d’un seul critère, la gravité du dommage, pas de sa cause ni de son coût. Avant toute chose, rassemblez vos documents (devis, factures, attestation, procès-verbal de réception) et déclarez le sinistre sans … Read more
L’essentiel Un carrelage qui se décolle n’est pas automatiquement un sinistre décennal : tout dépend de son ampleur et de sa cause. S’il s’agit de quelques carreaux qui sonnent creux en surface, on reste souvent dans l’esthétique ou dans la garantie biennale. Mais si le décollement généralisé révèle un défaut d’étanchéité, un problème de structure … Read more
L’essentiel Une fissure de façade n’est pas automatiquement couverte par la garantie décennale : tout dépend de sa gravité réelle, pas de sa taille apparente. Si elle compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, elle relève de la décennale ; si elle reste purement esthétique, elle n’engage aucune garantie obligatoire. … Read more
L’essentiel Un artisan qui quitte le chantier avant la fin des travaux pose d’abord une question de droit des contrats, pas d’assurance décennale. Tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux (l’acte, idéalement formalisé par un procès-verbal écrit et daté, par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves), la garantie … Read more
L’essentiel Un désordre survient sur un ouvrage réceptionné depuis moins de dix ans ? La première question à trancher est celle de la gravité : compromet-il la solidité de l’ouvrage ou le rend-il impropre à sa destination ? Si oui, vous êtes probablement sur le terrain de la garantie décennale, régie par les articles 1792 … Read more
L’essentiel Une fissure de carrelage n’est pas automatiquement un sinistre décennal. Tout dépend de sa gravité réelle : si elle compromet la solidité de l’ouvrage ou rend le sol impropre à sa destination (infiltration, décollement généralisé, danger de chute), la garantie décennale a vocation à s’appliquer. Si elle reste purement esthétique, elle relève d’un autre … Read more
L’essentiel L’abandon de chantier n’est pas, en lui-même, un désordre décennal : c’est une inexécution du contrat d’entreprise, pas un vice affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La garantie décennale ne s’active qu’après la réception des travaux — tant que le chantier n’a pas été réceptionné, ce n’est pas cette garantie qui s’applique, … Read more
L’essentiel Une fissure sur un mur porteur n’est pas automatiquement un sinistre décennal : tout dépend de sa gravité et de son origine. Si elle compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, la garantie décennale a vocation à jouer. La première action, avant toute déclaration, est de documenter le désordre … Read more