L’essentiel L’abandon de chantier n’est pas, en lui-même, un désordre décennal : c’est une inexécution du contrat d’entreprise, pas un vice affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La garantie décennale ne s’active qu’après la réception des travaux — tant que le chantier n’a pas été réceptionné, ce n’est pas cette garantie qui s’applique, … Read more
L’essentiel Une fissure sur un mur porteur n’est pas automatiquement un sinistre décennal : tout dépend de sa gravité et de son origine. Si elle compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, la garantie décennale a vocation à jouer. La première action, avant toute déclaration, est de documenter le désordre … Read more
L’essentiel Une infiltration d’eau par la toiture qui rend un logement inhabitable ou qui compromet la charpente relève très souvent de la garantie décennale, dès lors que la réception des travaux a eu lieu depuis moins de dix ans. La première action à faire n’est pas d’appeler l’artisan pour qu’il répare vite fait : c’est … Read more
L’essentiel Une malfaçon découverte sur une construction n’est pas automatiquement une affaire de garantie décennale : tout dépend de sa gravité et de son ancienneté par rapport à la réception des travaux. Si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, et qu’il se manifeste dans les dix ans … Read more
L’essentiel Une fissure n’est pas automatiquement un sinistre décennal : tout dépend de sa gravité et de son origine. Si elle compromet la solidité de la maison ou la rend impropre à son usage (infiltrations massives, structure fragilisée), la garantie décennale a vocation à jouer pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. … Read more