L’essentiel La subrogation est le mécanisme par lequel un assureur qui a indemnisé son assuré récupère automatiquement les droits et actions que cet assuré détenait contre le responsable du dommage, dans la limite des sommes versées. En clair : l’assureur qui paie en premier se met « à la place » de la victime pour … Read more
L’essentiel La garantie de livraison est une garantie financière obligatoire dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Elle est souscrite par le constructeur auprès d’un garant (banque ou compagnie d’assurance) et protège le maître d’ouvrage contre le risque d’inachèvement du logement, en assurant la construction au prix … Read more
L’essentiel L’impropriété à destination est l’un des deux critères juridiques qui déclenchent la garantie décennale, avec l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. On parle d’impropriété à destination lorsqu’un désordre rend le bâtiment impropre à l’usage auquel il était destiné, même sans mettre en péril sa solidité structurelle. Ce critère est posé par l’article 1792 du … Read more
L’essentiel La loi Spinetta est la loi française du 4 janvier 1978 qui a créé le système d’assurance construction encore en vigueur aujourd’hui : elle impose aux constructeurs de souscrire une assurance responsabilité décennale avant l’ouverture de chantier, et aux maîtres d’ouvrage une assurance dommages-ouvrage. Elle a également instauré la responsabilité décennale présumée des articles … Read more
L’essentiel L’assurance construction est le terme générique qui regroupe l’ensemble des garanties obligatoires ou recommandées liées à un chantier de bâtiment : garantie décennale, garantie biennale (de bon fonctionnement), garantie de parfait achèvement, dommages-ouvrage et responsabilité civile professionnelle (RC Pro) du constructeur. Elle ne désigne pas un contrat unique mais une famille de garanties, chacune … Read more
L’essentiel Le CCMI est le Contrat de Construction de Maison Individuelle, un contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990 et codifié aux articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il protège le particulier qui fait construire sa maison en imposant au constructeur un prix ferme, un délai de … Read more
L’essentiel La réception des travaux est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage (le client, particulier ou professionnel) déclare accepter l’ouvrage réalisé par le constructeur, avec ou sans réserves. Elle marque officiellement la fin du chantier et le point de départ de toutes les garanties légales de construction, dont la garantie décennale. Sans réception formalisée, … Read more
L’essentiel Le DTU (Document Technique Unifié) est une norme technique française qui décrit les règles de l’art à respecter pour la conception et la mise en œuvre d’un ouvrage de bâtiment — fondations, charpente, couverture, plomberie, carrelage, étanchéité, etc. Un DTU n’est pas une loi ni un contrat d’assurance : c’est un référentiel technique élaboré … Read more
L’essentiel Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle des travaux de construction sont réalisés. C’est lui qui décide de construire, qui finance l’opération et qui devient propriétaire de l’ouvrage une fois achevé. Dans le langage courant du bâtiment, on l’appelle aussi le « client » du chantier — … Read more
L’essentiel La vefa (vente en l’état futur d’achèvement) est un contrat de vente immobilière par lequel un acheteur acquiert un bien — appartement, maison, local — avant ou pendant sa construction, le vendeur (généralement un promoteur) restant maître d’ouvrage jusqu’à l’achèvement. L’acheteur devient propriétaire du terrain et des existants dès la signature, puis des constructions … Read more