L’essentiel La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une obligation légale qui impose au constructeur de réparer, pendant deux ans après la réception des travaux, les défauts affectant les éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment. Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code civil et complète la garantie décennale, mais elle porte sur … Read more
L’essentiel La garantie de parfait achèvement est l’obligation légale pour un constructeur de réparer, pendant l’année qui suit la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage — qu’ils aient été mentionnés au procès-verbal de réception ou dénoncés par écrit ensuite. Elle est prévue par l’article 1792-6 du Code civil et concerne … Read more
L’essentiel à retenir Le dommages-ouvrage (souvent abrégé « DO ») est une assurance obligatoire que le maître d’ouvrage — particulier, promoteur ou entreprise qui fait construire — doit souscrire avant l’ouverture d’un chantier. Elle permet de préfinancer rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. Son … Read more