Profil

L’essentiel Le statut d’auto-entrepreneur du bâtiment ne change rien à l’obligation légale d’assurance décennale : elle s’applique à l’activité exercée, pas à la forme juridique de l’entreprise. Ce qui change, en revanche, c’est le panier d’assurances à assembler autour — décennale, RC Pro, et parfois protection du dirigeant — pour un chiffre d’affaires souvent plus … Read more

L’essentiel Oui, la décennale auto entrepreneur obligatoire est une réalité pour la quasi-totalité des artisans du bâtiment en micro-entreprise : la loi ne fait aucune différence entre un auto-entrepreneur et une société pour cette obligation. Ce qui compte, c’est l’activité exercée (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture…), jamais le statut juridique ni le chiffre d’affaires. Action n°1 … Read more