Décennale obligatoire en auto-entreprise : la règle, sans détour
L’essentiel Oui, la décennale auto entrepreneur obligatoire est une réalité pour la quasi-totalité des artisans du bâtiment en micro-entreprise : la loi ne fait aucune différence entre un auto-entrepreneur et une société pour cette obligation. Ce qui compte, c’est l’activité exercée (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture…), jamais le statut juridique ni le chiffre d’affaires. Action n°1 … Read more
