L’essentiel La garantie de parfait achèvement est l’obligation légale pour un constructeur de réparer, pendant l’année qui suit la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage — qu’ils aient été mentionnés au procès-verbal de réception ou dénoncés par écrit ensuite. Elle est prévue par l’article 1792-6 du Code civil et concerne … Read more
L’essentiel Tapez « meilleure assurance décennale » dans un moteur de recherche et vous tomberez sur des dizaines de classements qui se contredisent. La réalité est plus simple, et plus honnête : il n’existe pas de meilleure assurance décennale dans l’absolu, seulement une meilleure décennale pour votre métier, votre chiffre d’affaires et votre historique de … Read more
L’essentiel Oui, la décennale auto entrepreneur obligatoire est une réalité pour la quasi-totalité des artisans du bâtiment en micro-entreprise : la loi ne fait aucune différence entre un auto-entrepreneur et une société pour cette obligation. Ce qui compte, c’est l’activité exercée (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture…), jamais le statut juridique ni le chiffre d’affaires. Action n°1 … Read more
L’essentiel à retenir Le dommages-ouvrage (souvent abrégé « DO ») est une assurance obligatoire que le maître d’ouvrage — particulier, promoteur ou entreprise qui fait construire — doit souscrire avant l’ouverture d’un chantier. Elle permet de préfinancer rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. Son … Read more