Déclarer un sinistre décennale : lettre, pièces, délais
L’essentiel Un désordre survient sur un ouvrage réceptionné depuis moins de dix ans ? La première question à trancher est celle de la gravité : compromet-il la solidité de l’ouvrage ou le rend-il impropre à sa destination ? Si oui, vous êtes probablement sur le terrain de la garantie décennale, régie par les articles 1792 … Read more