L’essentiel Un désordre après travaux n’est pas automatiquement « décennal » : seule une atteinte grave à l’ouvrage — solidité compromise ou impropriété à destination — relève de la garantie décennale. Si le défaut est purement esthétique ou mineur, c’est le vice caché du droit commun, la garantie de parfait achèvement ou la biennale qui … Read more

L’essentiel Un désordre apparaît après réception des travaux : avant d’engager un recours contre le constructeur, il faut d’abord qualifier le problème. Est-il assez grave pour relever de la garantie décennale, ou s’agit-il d’un défaut de finition relevant d’une autre garantie ? La première action, dans tous les cas, est de formaliser le désordre par … Read more

L’essentiel Un désordre apparaît sur un chantier réceptionné, et la première question est toujours la même : est-ce décennal ? La réponse dépend d’un seul critère, la gravité du dommage, pas de sa cause ni de son coût. Avant toute chose, rassemblez vos documents (devis, factures, attestation, procès-verbal de réception) et déclarez le sinistre sans … Read more

L’essentiel Un carrelage qui se décolle n’est pas automatiquement un sinistre décennal : tout dépend de son ampleur et de sa cause. S’il s’agit de quelques carreaux qui sonnent creux en surface, on reste souvent dans l’esthétique ou dans la garantie biennale. Mais si le décollement généralisé révèle un défaut d’étanchéité, un problème de structure … Read more

L’essentiel Une fissure de façade n’est pas automatiquement couverte par la garantie décennale : tout dépend de sa gravité réelle, pas de sa taille apparente. Si elle compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, elle relève de la décennale ; si elle reste purement esthétique, elle n’engage aucune garantie obligatoire. … Read more