L’essentiel
Si vous posez des garde-corps, des escaliers métalliques, des portails ou des structures porteuses en acier, vous exercez une activité du bâtiment soumise à l’assurance décennale obligatoire au titre de l’article L241-1 du Code des assurances. La fourchette observée pour ce métier se situe entre 1 100 et 2 200 € par an, selon votre chiffre d’affaires, votre ancienneté et votre sinistralité. Le point de vigilance n°1 : la serrurerie-métallerie mélange des travaux structurels (garde-corps, escaliers, charpente métallique) et des travaux d’équipement (serrures, portes, automatismes) qui ne relèvent pas des mêmes garanties — une déclaration d’activité imprécise peut laisser un chantier entier hors couverture. Ce guide vous aide à cerner votre obligation réelle, les désordres typiques du métier et les critères pour comparer les contrats sans vous fier au seul prix affiché.
Serrurier métallier : êtes-vous soumis à la décennale ?
La réponse est oui pour la majorité de votre activité, mais pas pour la totalité. L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité décennale du constructeur pour tout dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination — par exemple un garde-corps qui cède ou un escalier métallique qui se descelle. L’article L241-1 impose à tout constructeur de s’assurer avant l’ouverture du chantier, quel que soit son statut juridique ou son chiffre d’affaires.
Concrètement, pour un serrurier métallier :
- Relèvent de la décennale : structures porteuses métalliques (charpente, ossature, mezzanine), escaliers métalliques intégrés au bâti, garde-corps et rambardes de sécurité, verrières structurelles, portails lourds scellés qui participent à la clôture de l’ouvrage.
- Relèvent plutôt de la garantie biennale (article 1792-3, deux ans) : les éléments d’équipement dissociables comme une serrure, une gâche électrique, un automatisme de portail qui peut être démonté sans détériorer le bâti.
- Relèvent de la RC Pro : les dommages immatériels ou matériels sans lien avec la solidité ou la destination de l’ouvrage — une rayure sur un revêtement voisin lors d’une pose, par exemple.
L’auto-entrepreneur serrurier métallier est soumis à l’obligation exactement comme une société : aucun seuil de chiffre d’affaires n’exonère. Le sous-traitant n’a pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage et n’est donc pas légalement tenu à l’obligation L241-1, mais sa responsabilité décennale envers l’entreprise principale court quand même dix ans, et l’attestation lui est presque systématiquement exigée avant intervention.
Pour vérifier au cas par cas si un chantier précis relève de la décennale, de la biennale ou de la RC Pro, le simulateur ci-dessous donne une première orientation.
Les risques décennaux typiques du métier
La métallerie structurelle expose à des désordres graves parce qu’elle touche souvent à la sécurité des personnes (garde-corps, escaliers, rambardes). Voici les cas les plus fréquents rencontrés en expertise :
- Descellement d’un escalier métallique : fixation insuffisante dans la dalle, corrosion du point d’ancrage → risque de chute, solidité compromise.
- Rupture ou affaissement d’un garde-corps : sous-dimensionnement face aux charges réglementaires, soudure défaillante.
- Corrosion prématurée d’une structure porteuse : traitement anticorrosion mal adapté à l’exposition (extérieur, ambiance humide), charpente métallique qui se dégrade.
- Infiltrations sous une verrière structurelle : étanchéité au droit des fixations métalliques mal traitée, rendant les locaux impropres à destination.
- Dysfonctionnement d’un portail automatisé : relève généralement de la biennale si l’équipement est dissociable, sauf si le défaut touche la structure porteuse elle-même.
| Désordre type | Garantie applicable |
|---|---|
| Descellement d’un escalier métallique intégré au bâti | Décennale |
| Rupture d’un garde-corps de sécurité | Décennale |
| Affaissement d’une charpente métallique | Décennale |
| Infiltration sous verrière structurelle | Décennale |
| Panne d’un automatisme de portail (élément dissociable) | Biennale |
| Grincement ou usure normale d’une serrure | Garantie de parfait achèvement (1 an) ou SAV |
| Dommage à un bien tiers lors de la pose | RC Pro |
Dans tous les cas, la responsabilité est présumée : la victime doit prouver le contrat, la réception des travaux et un dommage grave, mais c’est à vous de démontrer une cause étrangère pour vous exonérer. D’où l’importance de formaliser chaque réception par un procès-verbal écrit et daté — sans réception actée, la décennale est en principe inapplicable, même si le désordre est réel.
Ce que doit couvrir votre contrat
La nomenclature d’activités utilisée par les assureurs distingue généralement plusieurs sous-catégories pour la métallerie : structures métalliques porteuses, garde-corps et escaliers, menuiserie métallique (portails, grilles), serrurerie-fermeture, voire ferronnerie d’art. Si votre activité réelle couvre plusieurs de ces lignes — ce qui est fréquent — chacune doit apparaître sur votre attestation d’assurance.
Le piège classique : un contrat souscrit pour « serrurerie-fermeture » qui ne mentionne pas « structures métalliques porteuses ». En cas de sinistre sur un escalier ou une mezzanine, l’assureur peut opposer l’activité non déclarée et refuser sa garantie, même si vous avez payé votre prime consciencieusement. Vérifiez donc que toutes vos activités réelles, y compris les plus occasionnelles (verrières, ferronnerie), figurent explicitement sur le contrat.
Le plafond de garantie mérite aussi attention : un chantier de charpente métallique industrielle ou de verrière de grande hauteur peut représenter un coût de reprise bien supérieur à un plafond conçu pour de la petite serrurerie résidentielle. Demandez un plafond cohérent avec la valeur de vos plus gros chantiers, pas seulement avec votre chiffre d’affaires moyen.
La franchise — la part du sinistre qui reste à votre charge — varie fortement d’un contrat à l’autre. Une franchise élevée sur un sinistre structurel (reprise d’un escalier ou d’une charpente) peut représenter une somme non négligeable : comparez-la en valeur absolue, pas seulement en pourcentage.
Enfin, beaucoup de serruriers métalliers optent pour un contrat combiné RC Pro + décennale, qui couvre à la fois les dommages pendant les travaux (RC Pro) et après réception (décennale). Ce combiné coûte généralement 10 à 20 % de plus qu’une décennale seule, mais évite de gérer deux contrats et deux interlocuteurs en cas de sinistre mixte.
Combien coûte la décennale pour ce métier
La fourchette canon pour serrurier métallier se situe entre 1 100 et 2 200 € par an, pour un profil de référence : 3 à 10 ans d’expérience, chiffre d’affaires entre 40 et 70 k€, sans sinistre déclaré sur les trois dernières années. Plusieurs facteurs font varier ce montant à la hausse ou à la baisse :
- Le chiffre d’affaires : un coefficient multiplicateur s’applique selon vos tranches — environ ×0,80 jusqu’à 35 k€, ×1,00 entre 35 et 70 k€, ×1,35 entre 70 et 150 k€, jusqu’à ×2,40 au-delà de 300 k€.
- L’expérience : une création d’entreprise ou moins d’un an d’activité applique un coefficient proche de ×1,45, contre ×0,90 au-delà de dix ans d’expérience.
- La sinistralité : un sinistre sur trois ans majore la prime d’environ ×1,20, deux sinistres ou plus peuvent aller jusqu’à ×1,50.
| Profil type | Fourchette indicative annuelle |
|---|---|
| Création d’entreprise, moins d’1 an | ≈ 1 600 – 3 200 € (majoration ~+45 %) |
| 1-3 ans d’expérience, CA 35-70 k€ | 1 300 – 2 500 € |
| 3-10 ans d’expérience, CA 40-70 k€ (profil de référence) | 1 100 – 2 200 € |
| Plus de 10 ans, CA stable, sans sinistre | 1 000 – 2 000 € |
Pour une création d’entreprise, attendez-vous à une majoration de l’ordre de 45 % par rapport au tarif de référence, le temps de faire vos preuves. Des justificatifs d’expérience — certificats de travail chez un employeur précédent, diplômes, attestations de compétence — peuvent cependant vous faire basculer dans une catégorie de risque plus favorable, même en début d’activité. En cas de refus répétés d’un assureur, le Bureau Central de Tarification (BCT) reste le recours de dernier ressort : il peut imposer à un assureur de vous couvrir et fixer lui-même la prime.
Le simulateur ci-dessous permet d’obtenir une première estimation indicative selon votre chiffre d’affaires, votre expérience et votre sinistralité.
Bien choisir : les points à vérifier
Avant de signer, passez votre contrat au crible sur ces points :
1. Les activités exactes déclarées — structures porteuses, garde-corps, verrières, portails : chaque segment de votre activité réelle doit figurer noir sur blanc sur l’attestation.
2. Le plafond de garantie — cohérent avec la valeur de vos plus gros chantiers, pas seulement avec votre chiffre d’affaires annuel moyen.
3. La franchise — en euros, pas en pourcentage, pour mesurer concrètement ce qui resterait à votre charge sur un sinistre structurel.
4. La date d’effet et la continuité — le contrat fonctionne en capitalisation : chaque chantier reste couvert dix ans par l’assureur en place à son ouverture. Changer d’assureur ne crée aucun trou sur le passé, à condition qu’il n’y ait aucun jour sans couverture entre deux contrats.
5. La reprise du passé — si vous changez d’assureur et souhaitez couvrir des chantiers déjà réalisés par le passé sous un ancien contrat, cette option n’est jamais incluse par défaut et majore la prime de 10 à 25 % l’année de souscription.
Dernier conseil, le plus rentable : à garanties et franchises équivalentes, les écarts de prix entre assureurs vont couramment de 30 à 50 % sur un même dossier. La mise en concurrence reste le levier d’économie le plus efficace, bien avant tous les ajustements de garanties.
FAQ
Un serrurier qui pose uniquement des serrures doit-il souscrire une décennale ?
Si votre activité se limite strictement à la pose et au remplacement de serrures (éléments dissociables), vous relevez plutôt de la garantie biennale et de la RC Pro. Dès que vous intervenez sur des structures porteuses, garde-corps ou escaliers métalliques, l’obligation décennale s’applique pleinement.
Un garde-corps mal fixé est-il couvert par la décennale ?
Oui, dès lors que le défaut compromet la sécurité des personnes ou la solidité de l’ouvrage, ce qui est généralement le cas pour un garde-corps descellé ou sous-dimensionné. L’assureur examinera toutefois si l’activité « garde-corps et structures de sécurité » figurait bien sur votre attestation au moment des travaux.
Puis-je changer d’assureur décennale en cours d’année ?
Les contrats décennale sont des contrats professionnels : la résiliation intervient à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois, conformément à l’article L113-12 du Code des assurances. La loi Hamon, qui permet une résiliation facilitée pour les particuliers, ne s’applique pas à ce type de contrat professionnel.
La ferronnerie d’art est-elle couverte par la même décennale ?
Si votre activité inclut de la ferronnerie décorative sans fonction structurelle, elle peut relever davantage de la RC Pro, mais dès qu’un élément en ferronnerie participe à la solidité ou à la sécurité du bâti (rambarde, garde-corps ouvragé), la décennale s’applique. Le plus sûr reste de faire mentionner explicitement cette activité sur votre attestation.
Que risque un serrurier métallier qui travaille sans décennale ?
L’absence d’assurance décennale expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à une peine de six mois d’emprisonnement au titre de l’article L243-3 du Code des assurances, indépendamment du statut juridique de l’entreprise. Au-delà de la sanction pénale, un sinistre structurel non assuré peut représenter un coût de reprise très supérieur à la prime économisée.
Conclusion
La serrurerie-métallerie illustre bien la complexité du secteur : un même artisan peut jongler entre travaux structurels soumis à la décennale et équipements relevant de la biennale ou de la RC Pro. La clé n’est pas de chercher le contrat le moins cher, mais celui dont les activités déclarées, le plafond et la franchise correspondent réellement à vos chantiers. Pour approfondir les notions évoquées ici, consultez nos guides sur la garantie décennale, la durée de la garantie décennale et l’attestation décennale, ou explorez notre hub des métiers du bâtiment. Quand vous serez prêt à comparer des offres concrètes, vous pouvez demander vos devis gratuits et sans engagement auprès de partenaires spécialistes immatriculés ORIAS sur /devis-assurance-decennale/ — Décennales.fr reste un service d’information et de comparaison, sans assureur privilégié, pour vous aider à faire le tri en connaissance de cause.