L’essentiel
Une société en création doit souscrire sa décennale avant l’ouverture du premier chantier, pas avant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. L’obligation porte sur l’activité exercée, jamais sur le statut juridique : une SARL, une SAS ou une société à associé unique qui n’a encore aucun chantier signé n’a rien à assurer, mais dès qu’un devis de construction ou de rénovation est accepté, le compte à rebours commence. L’action n°1 : demander un devis dès la rédaction des statuts, pour avoir une attestation prête le jour où le premier chantier démarre.
Ce que dit la loi pour ce profil
L’article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de couvrir sa responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. Ce texte ne distingue ni le statut ni l’ancienneté de la structure : une société tout juste immatriculée est logée à la même enseigne qu’une entreprise installée depuis vingt ans. Aucun seuil de chiffre d’affaires, aucune tolérance « période de lancement » n’existe — c’est une idée reçue fréquente chez les créateurs d’entreprise.
Un point mérite d’être précisé pour ce profil : une société « en formation » (avant son immatriculation définitive) peut, dans certains cas, signer des actes « pour le compte de la société en formation », repris ensuite une fois l’immatriculation effective. En pratique, les assureurs décennale exigent presque toujours un extrait Kbis ou au minimum un numéro SIRET pour établir le contrat et l’attestation d’assurance à votre nom exact — c’est elle qui sera jointe aux devis et factures conformément à l’article L243-2 du Code des assurances, obligation en vigueur depuis 2015. Mieux vaut donc boucler l’immatriculation avant de signer le premier devis client, même si les démarches de devis d’assurance, elles, peuvent démarrer en amont.
Autre cas fréquent : le créateur qui transforme son auto-entreprise en société. La garantie décennale fonctionne en capitalisation — chaque chantier reste couvert dix ans par l’assureur en place à son ouverture. Les chantiers ouverts sous l’ancien statut restent donc couverts par le contrat de l’auto-entreprise, même après la clôture de celle-ci. Mais la nouvelle société, en tant que personne morale distincte, doit souscrire son propre contrat : rien ne se transfère automatiquement. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, notre page sur l’assurance décennale auto-entrepreneur détaille la continuité entre statuts.
Ce que coûte la décennale pour ce profil
Les fourchettes de prix dépendent du métier déclaré, pas du statut de société. À titre indicatif, un électricien se situe généralement entre 900 et 1 800 € par an, un maçon entre 2 500 et 5 000 €, un maître d’œuvre entre 1 800 et 4 000 € — le tableau des prix de l’assurance décennale détaille l’ensemble des métiers.
Pour une société en création, deux coefficients jouent en sens inverse. Le chiffre d’affaires étant généralement faible au démarrage (souvent sous 35 000 €), le coefficient CA peut descendre jusqu’à ×0,80. Mais l’absence d’historique de la structure déclenche en parallèle le coefficient « création / moins d’un an » à ×1,45 — nettement plus pénalisant. Résultat : une société neuve paie souvent plus cher, à CA comparable, qu’une entreprise installée depuis plusieurs années.
C’est ici que les justificatifs d’expérience du dirigeant changent la donne. Si vous avez exercé le même métier comme salarié, comme auto-entrepreneur ou dans une autre structure, des certificats de travail, un diplôme ou des attestations d’expérience antérieure peuvent faire basculer l’assureur sur un coefficient d’expérience plus favorable — jusqu’à ×1,00 pour 3 à 10 ans d’expérience prouvée, voire ×0,90 au-delà de 10 ans. Sans ces pièces, c’est la date de création de la société qui prime, pas le parcours réel du dirigeant.
Le simulateur ci-dessous vous donne une première estimation en croisant métier, chiffre d’affaires prévisionnel et expérience déclarée.
Enfin, comme pour toute souscription, un contrat combiné RC Pro + décennale ajoute généralement 10 à 20 % par rapport à la décennale seule, et des frais de dossier de première année (50 à 300 €) sont parfois appliqués — une pratique courante pour un premier contrat.
Les pièges spécifiques à ce profil
L’activité réelle mal déclarée au démarrage. Une société en création définit souvent son objet social de façon large pour anticiper une diversification future. L’assureur, lui, tarife les activités réellement exercées, listées sur l’attestation selon une nomenclature d’activités précise. Si vous déclarez « second œuvre » mais réalisez en fait de la couverture, un sinistre peut être refusé pour activité non déclarée.
Le vide entre la fin de l’ancien statut et le début du nouveau. En cas de transformation d’une auto-entreprise en société, attention à ne jamais laisser de jour sans couverture entre la radiation de l’ancienne structure et l’ouverture du contrat de la nouvelle — la continuité, pas la date d’immatriculation, est ce qui compte juridiquement.
La reprise du passé jamais incluse par défaut. Si votre société reprend des chantiers ou une clientèle d’une structure antérieure, les sinistres liés à des ouvrages déjà réceptionnés sous l’ancien statut ne sont généralement pas couverts automatiquement par le nouveau contrat. Cette reprise du passé, quand elle est proposée, majore la cotisation de 10 à 25 % la première année — à ne pas négliger si vous rachetez une activité.
Des « contrats spéciaux création » aux garanties allégées. Certains contrats conçus pour les jeunes structures affichent des cotisations attractives mais des plafonds de garantie plus bas ou des franchises plus élevées. Comparez toujours à garanties équivalentes, pas seulement au tarif affiché.
Le patrimoine du dirigeant engagé en cas de défaut d’assurance. Que la société soit une SAS, une SARL ou une EURL, exercer sans décennale expose à une amende de 75 000 € et à six mois d’emprisonnement selon l’article L243-3 — la forme sociétaire ne protège en rien contre cette sanction pénale, qui vise la personne qui dirige l’activité.
Comment souscrire dans cette situation
Préparez en amont : statuts (même en projet), objet social détaillé, chiffre d’affaires prévisionnel réaliste, et surtout les justificatifs d’expérience du ou des dirigeants — diplômes, certificats de travail, attestations d’un précédent employeur ou de l’URSSAF si vous étiez auto-entrepreneur. Ces pièces conditionnent souvent plusieurs centaines d’euros d’écart sur la cotisation.
Demandez le devis dès que les statuts sont rédigés, idéalement plusieurs semaines avant le premier chantier prévu — les délais de traitement varient selon les assureurs et une société sans historique est parfois examinée plus attentivement. Visez la signature du contrat avant la DROC (déclaration réglementaire d’ouverture de chantier) du premier dossier.
Si vous essuyez des refus répétés — fréquent pour une structure neuve dans certains métiers à risque comme la couverture ou l’étanchéité — le Bureau Central de Tarification (BCT) peut être saisi pour imposer une couverture à un assureur. C’est une procédure de dernier recours, mais elle existe précisément pour éviter qu’une société en démarrage reste sans solution.
Tableau récapitulatif
| Question clé | Réponse pour une société en création |
|---|---|
| Faut-il être immatriculé avant de souscrire ? | Un SIRET ou Kbis est généralement exigé pour signer le contrat définitif |
| Quand la décennale doit-elle être active ? | Avant l’ouverture du premier chantier (DROC), pas avant l’immatriculation |
| L’expérience du dirigeant compte-t-elle ? | Oui, si elle est justifiée par certificats, diplômes ou attestations |
| Les chantiers passés (auto-entreprise) sont-ils couverts ? | Oui, par l’ancien contrat, grâce à la capitalisation — pas de reprise automatique par le nouveau |
| Le statut (SAS, SARL, EURL) change-t-il le tarif ? | Non, c’est l’activité, le CA et l’expérience qui comptent, pas la forme juridique |
FAQ
Puis-je signer un contrat décennale avant l’immatriculation de ma société ?
Certains assureurs acceptent d’étudier un dossier « société en formation », mais l’attestation définitive est généralement émise au nom de la structure une fois son SIRET obtenu. Dans la pratique, mieux vaut finaliser l’immatriculation avant le premier devis client signé.
Mon expérience en tant que salarié compte-t-elle si je crée ma société ?
Oui, à condition de la justifier par des certificats de travail ou attestations d’employeur. Sans ces pièces, l’assureur applique par défaut le coefficient « création », plus coûteux.
Que devient ma décennale d’auto-entrepreneur si je passe en société ?
Elle continue de couvrir les chantiers ouverts sous ce statut pendant dix ans, grâce à la capitalisation. Mais votre nouvelle société doit souscrire son propre contrat pour les chantiers futurs.
Puis-je attendre d’avoir mon premier client pour m’assurer ?
Non : la loi impose la couverture avant l’ouverture du chantier, pas après la signature du devis. Un chantier commencé sans attestation valable expose à un défaut d’assurance et prive l’entreprise de couverture en cas de sinistre.
Les tarifs sont-ils plus élevés pour une société neuve que pour un indépendant installé ?
Pas en raison du statut, mais souvent en raison de l’absence d’historique de la structure, qui déclenche un coefficient d’expérience plus élevé. Un chiffre d’affaires encore modeste compense partiellement cet effet.
Conclusion
Créer une société ne change rien à l’obligation légale de décennale, mais change la façon dont votre dossier est perçu par les assureurs : sans historique propre à la structure, c’est l’expérience prouvée du dirigeant qui fait la différence sur le tarif. Anticiper le devis dès la rédaction des statuts, réunir les justificatifs d’expérience et vérifier que l’attestation couvre exactement les activités exercées évitent les deux pièges les plus fréquents — le trou de couverture et l’activité mal déclarée. Décennales.fr compare les offres des partenaires spécialistes, métier par métier, pour vous aider à situer votre future cotisation ; vous pouvez demander vos devis gratuits et sans engagement directement depuis la page devis assurance décennale.