L’essentiel
Rassembler les bons documents pour assurance décennale avant de demander un devis change tout : un dossier complet se traite en quelques jours, un dossier incomplet traîne des semaines et retarde l’ouverture du chantier. Ce guide liste précisément quoi préparer, dans quel ordre, et quels documents conserver ensuite pendant dix ans. À la fin, vous aurez une checklist utilisable dès votre prochaine demande de devis.
Ce qu’il faut savoir avant tout
L’assurance décennale n’est pas une formalité administrative parmi d’autres : c’est une obligation légale posée par l’article L241-1 du Code des assurances, qui impose à tout constructeur de s’assurer avant l’ouverture du chantier — jamais après, jamais de façon rétroactive. Cette obligation découle de la responsabilité décennale instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Deux idées reçues coûtent cher aux artisans :
« Je régulariserai une fois le chantier commencé. » Faux et risqué : un assureur ne peut pas garantir rétroactivement un chantier déjà ouvert sans couverture. Le défaut d’assurance est sanctionné par l’article L243-3 : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel ne protège pas contre cette sanction pénale.
« Mon assurance précédente a déjà couvert mes anciens chantiers, pas besoin d’y repenser. » C’est partiellement vrai et partiellement un piège. Le système fonctionne en capitalisation : chaque chantier reste couvert dix ans par l’assureur qui était en place à son ouverture, même si vous en changez ensuite. Mais si vous reprenez une activité ou rachetez une structure, les chantiers antérieurs à votre nouveau contrat ne sont pas automatiquement couverts : c’est la reprise du passé, une option jamais incluse par défaut, qui majore la prime de 10 à 25 % l’année de la souscription.
Enfin, si un assureur refuse votre dossier à plusieurs reprises, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), qui impose à un assureur de vous couvrir et fixe lui-même la prime. C’est une procédure de dernier recours, mais elle existe précisément parce que certains profils (création récente, sinistralité, activités à risque) peinent à trouver preneur.
Guide étape par étape
Étape 1 — Avant la demande de devis : les documents d’identité professionnelle
Pour obtenir une première estimation, un assureur ou un comparateur a besoin de connaître votre structure et votre activité réelle :
- Extrait Kbis ou avis de situation INSEE (SIRET) de moins de 3 mois
- Statuts de la société, le cas échéant
- Pièce d’identité du dirigeant
- Relevé d’identité bancaire
Ce socle ne suffit pas à lui seul : c’est la description précise de vos activités déclarées qui conditionne tout le reste du dossier.
Étape 2 — La nomenclature d’activités : l’étape qui détermine le prix et la couverture
Chaque assureur classe les métiers selon une nomenclature d’activités propre, avec des libellés parfois différents d’un contrat à l’autre (« gros œuvre traditionnel » vs « maçonnerie générale », par exemple). Préparez :
- La liste exhaustive des travaux que vous réalisez réellement, y compris les prestations annexes (petite plomberie pour un électricien, pose de VMC pour un plaquiste, etc.)
- Le détail du chiffre d’affaires par activité si vous en exercez plusieurs
- Les devis types ou catalogues de prestations, utiles pour lever toute ambiguïté
L’erreur fréquente : déclarer une activité « principale » générique sans mentionner les travaux secondaires. En cas de sinistre sur une prestation non déclarée, l’assureur peut refuser la garantie — c’est l’un des pièges les plus coûteux du secteur.
Étape 3 — Les justificatifs d’expérience : ils font baisser le risque perçu
L’expérience professionnelle pèse lourd dans la tarification. Beaucoup d’assureurs exigent trois ans de pratique attestée avant d’accepter un dossier sans surprime :
- Certificats de travail ou attestations d’employeurs précédents
- Diplômes et titres professionnels (CAP, BP, titre RNCP du bâtiment)
- Justificatifs d’une activité antérieure en tant que salarié dans le même corps de métier
- Historique d’assurance décennale si vous changez d’assureur (voir étape 5)
Ces documents permettent souvent de changer de catégorie de risque et d’éviter le coefficient d’expérience le plus pénalisant, appliqué aux structures de moins d’un an.
Étape 4 — L’historique de sinistralité
Les assureurs demandent systématiquement un relevé de sinistralité sur trois ans, qu’ils obtiennent via votre ancien assureur ou que vous devez fournir vous-même :
- Relevé de sinistralité décennale et RC Pro des trois dernières années
- Rapports d’expertise des sinistres déclarés, s’il y en a eu
- Attestations de résolution amiable si des litiges ont été clôturés sans suite
Un dossier sans sinistre n’a besoin que d’une attestation sur l’honneur ou d’un relevé « néant » délivré par le précédent assureur.
Étape 5 — La continuité de couverture en cas de changement d’assureur
Si vous changez de compagnie, le point le plus sensible n’est pas administratif mais calendaire : il ne doit jamais exister de jour sans couverture entre l’ancien et le nouveau contrat. Préparez :
- La date d’échéance exacte du contrat en cours
- L’avis de résiliation envoyé dans le respect du préavis de deux mois avant échéance (article L113-12 du Code des assurances)
- L’attestation du nouvel assureur datée avant l’ouverture du premier chantier sous le nouveau contrat
Un point juridique mérite d’être clarifié ici : les contrats décennale sont des contrats professionnels, et la loi Hamon — qui permet de résilier à tout moment certains contrats d’assurance après un an — ne s’applique pas à ces contrats. La seule voie de résiliation reste l’échéance annuelle avec préavis de deux mois.
Étape 6 — À la signature : ce que vous devez recevoir en retour
Une fois le contrat souscrit, l’assureur vous délivre une attestation d’assurance décennale. Depuis une réforme entrée en vigueur en 2015 (article L243-2), cette attestation doit obligatoirement être jointe à tous vos devis et factures. Vérifiez systématiquement :
- Le nom exact et complet de l’activité couverte, conforme à ce que vous avez déclaré
- Les dates de validité et la date d’effet (doit précéder l’ouverture de chantier)
- Le plafond de garantie et la franchise applicable
- Les mentions d’exclusions éventuelles
Les points de vigilance
Certains pièges ne sautent pas aux yeux à la lecture rapide d’un contrat :
L’attestation périmée au moment de l’ouverture du chantier. Une attestation valable à la signature du contrat peut avoir expiré si le chantier démarre plusieurs mois plus tard. Vérifiez toujours la date de validité avant la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC).
L’activité non déclarée qui annule la garantie. Si vous élargissez votre activité en cours de contrat (un plaquiste qui commence à poser de l’isolation thermique, par exemple) sans en informer l’assureur, un sinistre sur cette activité peut être purement et simplement refusé.
La réception jamais formalisée. La garantie décennale court à compter de la réception des travaux, matérialisée par un procès-verbal de réception écrit et daté, signé par le maître d’ouvrage. Sans ce document, la décennale est en principe inapplicable, même si le désordre est réel et grave.
Les plafonds trop bas pour la taille réelle des chantiers. Un plafond de garantie calibré sur de petits chantiers peut s’avérer insuffisant si votre activité évolue vers des opérations plus importantes. Le plafond de garantie doit être revu dès que votre chiffre d’affaires ou la taille moyenne de vos chantiers augmente sensiblement.
La période sans couverture lors d’un changement d’assureur. C’est la seule faille vraiment dangereuse du système de capitalisation : elle ne se répare pas rétroactivement. Anticipez le préavis de deux mois et ne résiliez jamais avant d’avoir une attestation effective du nouveau contrat.
Checklist récapitulative
Documents à réunir pour une demande de devis :
- Extrait Kbis ou SIRET récent
- Pièce d’identité du dirigeant
- Liste précise des activités, y compris secondaires
- Chiffre d’affaires par activité
- Certificats de travail, diplômes, justificatifs d’expérience
- Relevé de sinistralité sur 3 ans (ou attestation « néant »)
- Date d’échéance du contrat actuel, si applicable
Documents à vérifier à la réception du contrat :
- Libellés exacts des activités couvertes
- Dates de validité et d’effet
- Plafonds de garantie et franchises
- Exclusions mentionnées noir sur blanc
Documents à conserver pendant toute la durée de la garantie (10 ans à compter de chaque réception) :
- Attestations d’assurance de chaque chantier
- Procès-verbaux de réception signés
- Devis et factures portant la mention de l’attestation
- Échanges écrits en cas de sinistre ou de réserve
| Document | À fournir à | Durée de conservation conseillée |
|---|---|---|
| Kbis / SIRET | Demande de devis | Mise à jour annuelle |
| Justificatifs d’expérience | Souscription | Durée du contrat |
| Relevé de sinistralité | Souscription, renouvellement | 3 ans minimum |
| Attestation d’assurance | Chaque devis et facture | 10 ans par chantier |
| PV de réception | Archive client/MOA | 10 ans minimum |
| Tableau | des | fourchettes |
|---|
FAQ
Quels documents demande-t-on pour un premier devis de décennale ?
Essentiellement votre Kbis ou SIRET, la liste précise de vos activités, votre chiffre d’affaires et vos justificatifs d’expérience. Plus le dossier est précis dès le départ, plus l’estimation sera fiable et rapide à obtenir.
Faut-il fournir un procès-verbal de réception à l’assureur ?
Pas à la souscription, mais vous devez le conserver : c’est ce document qui déclenche le point de départ des dix ans de garantie et qui sera réclamé en cas de sinistre. Sans réception formalisée, faire jouer la garantie devient très difficile.
Que se passe-t-il si mon activité réelle ne correspond pas à l’attestation ?
L’assureur peut refuser la garantie pour la partie de l’activité non déclarée, même si le reste du contrat est valide. Il faut signaler tout changement d’activité à l’assureur dès qu’il intervient, pas au moment du sinistre.
Dois-je refaire un dossier complet à chaque renouvellement de contrat ?
Non, en principe le contrat se reconduit tacitement à l’échéance, mais un changement d’assureur impose un dossier complet, y compris l’historique de sinistralité des trois dernières années. Gardez toujours une copie de vos attestations précédentes, elles facilitent cette transition.
Comment éviter un trou de garantie en changeant d’assureur ?
Respectez le préavis de deux mois avant l’échéance annuelle (article L113-12) et ne résiliez jamais tant que vous n’avez pas une attestation effective du nouveau contrat. La décennale n’étant jamais rétroactive, le moindre jour sans couverture reste définitivement sans solution.
Conclusion
Un dossier de demande de décennale bien préparé n’est pas une paperasse de plus : c’est ce qui évite les refus, les surprimes injustifiées et, surtout, les mauvaises surprises au moment d’un sinistre. Prenez le temps de lister vos activités réelles, de rassembler vos justificatifs d’expérience et de vérifier chaque attestation reçue — ce sont les trois réflexes qui font la différence entre un contrat qui protège vraiment et un contrat qui déçoit au pire moment.
Pour aller plus loin sur le cadre légal, consultez nos pages dédiées à l’assurance décennale obligatoire, à l’attestation décennale et à la durée de la garantie décennale. Si vous êtes prêt à comparer, Décennales.fr vous permet de recevoir des devis gratuits et sans engagement auprès de partenaires spécialistes immatriculés ORIAS, pour mettre votre dossier en concurrence sans perdre de temps.