C’est quoi assurance decennale et assurance dans la construction ?

Dans le domaine de la construction, la perfection ne sera pas toujours au rendez-vous. Ainsi, comme la plupart des ensembles d’activités économiques, la construction possède également ses propres assurances soumises par la loi. Rappelons que l’erreur est de nature humaine, et même les constructeurs ou architectes les plus adroits ne sont pas constamment à l’abri de défaut de justesse. Pour cette raison, l’assurance décennale a été mise en place le 4 janvier 1978 dans la loi Spinetta. Il s’agit d’une garantie qui s’adresse à tous constructeur de bâtiment à savoir artisans, entrepreneurs, architectes ou même les promoteurs immobiliers. Cette garantie s’impose obligatoirement pour les constructions réalisées en France, et protège la responsabilité du constructeur pendant les 10 prochaines années qui suivent la réception de l’ouvrage.

Quels sont les avantages de l’assurance décennale ?

Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommage constaté par le propriétaire de l’ouvrage. En conséquence, les malfaçons d’une construction se retrouvent couvertes par cette garantie, par exemple l’effondrement d’une charpente. En gros, cela implique la notion de solidité et habitabilité. A noter que même si le dommage résulte d’une agression d’éléments naturels tels qu’eau de pluie ou air, la responsabilité du constructeur est remise en question. Parmi les principaux concernés figure l’ossature, la fondation, la viabilité y compris les ouvrages de clos et de couvert. En outre, cette assurance considère autant les travaux de rénovation, et notamment, l’agrandissement et l’aménagement.

Les dommages non couverts par la garantie décennale

D’autre part, elle ne prend pas en compte les dommages esthétiques comme les microfissures sans infiltration ou abimement de teinture. En cas de litige, la responsabilité du constructeur peut être supprimée selon des cas d’évènements imprévisibles comme l’inondation ou usage destructeur de l’occupant.